Toute l'Actualité Commission de réforme
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Santé et sécurité au travail
05/02/21
Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : conditions d’attribution, d’éligibilité et possibilité de cumuls
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation octroyée au fonctionnaire relevant du régime spécial qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, reste atteint ... -
Santé et sécurité au travail
09/07/19
Les droits des agents territoriaux placés en accident de service ou en maladie professionnelle sont modifiés
Un guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles, édition 2019, a été publié par le ministère de l'Action et des comptes publics, afin d'accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et ... -
Santé et sécurité au travail
02/05/19
Fonction publique : qui peut se voir attribuer une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?
En cas d'invalidité temporaire d'origine professionnelle (accident de service ou maladie professionnelle), un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sous conditions. -
Santé et sécurité au travail
13/06/17
Fonction publique : le fonctionnement des instances médicales reste à améliorer
Un rapport de diagnostic établi le 18 mai 2017 par l'Inspection générale de l'Administration (IGA) porte évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. -
Santé et sécurité au travail
20/07/16
La procédure de consultation de la commission de réforme peut-elle viciée en cas d’omission d’information de l’agent de son droit de se faire assister par un médecin de son choix ?
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'omission d'informer l'agent de son droit de se faire assister par un médecin de son choix l'a privé ... -
Santé et sécurité au travail
07/04/16
Que faire en cas d’inaptitude de l’agent ?
L'obligation de reclassement du fonctionnaire inapte va dépendre des caractéristiques de l'inaptitude. Mathilde Peraldi détaille les procédures à adapter et les conséquences pour l'agent.
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Santé et sécurité au travail
21/03/16
Les maladies chroniques dans la fonction publique territoriale
Cancer, sida, mucoviscidose, insuffisance rénale... Une personne sur cinq serait aujourd'hui atteinte d'une maladie chronique ou invalidante. Un guide explique les démarches que les agents doivent alors mener.
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Santé et sécurité au travail
14/03/16
La date de consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté a-t-elle une incidence sur l’imputabilité au service des troubles en résultant ?
Non : dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé ...
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Santé et sécurité au travail
03/03/16
Un accident conséquence d’une incapacité due à un accident de service antérieur peut-il entraîner l’augmentation du taux d’invalidité initial ?
Non : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d'État précise que si le second accident non imputable au service n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, ...
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Santé et sécurité au travail
10/02/16
Le reclassement pour inaptitude physique
Un guide inédit sur le thème du reclassement pour inaptitude physique vient d'être publié par l'UNCCAS. Il y traite des reclassements pour inaptitude physique et de la procédure juridique ...
