Améliorer les modalités d’organisation de la médecine de prévention

Santé et sécurité au travail

En vue d’alimenter la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, un rapport de l’IGA propose des améliorations pour la protection de la santé des agents.

L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe que « Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 2 doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ».
 

La médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

La prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l’absentéisme et l’anticipation des cas de reclassement par la détection des situations à risques apparaissent comme les enjeux majeurs à appréhender par les médecins de prévention. La territorialisation des services de médecine de prévention est aussi devenue un enjeu important pour les départements et les régions avec les transferts de personnel.

Les effectifs de médecins de médecine professionnelle et préventive sont estimés au 31 décembre 2006 à 1 060, dont 35,5 % étaient titulaires. En-dehors de ce recensement, il n’y a pas de données plus récentes.

64,5 % des médecins de médecine professionnelle et préventive seraient non titulaires et cela, malgré la possibilité pour la fonction publique territoriale de recruter des médecins de prévention dans le cadre d’emploi des médecins territoriaux.

Plusieurs arguments concourent à expliquer ce choix. D’une part, la grille de rémunération attachée au grade de médecin territorial, même si elle a été réévaluée récemment, n’était pas en mesure d’offrir jusqu’à présent un traitement compétitif au regard des rémunérations pratiquées dans le secteur privé. Par ailleurs, un certain nombre de médecins recrutés exercent leur activité à temps partiel auprès d’autres employeurs.
 

Réduire la pénurie des médecins de prévention

Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, comme dans le secteur privé, on observe un déficit de médecins par rapport aux besoins tels que définis par les textes. La fonction publique territoriale dispose toutefois d’une mutualisation des moyens via les centres de gestion, dont les trois quarts proposent aux collectivités adhérentes une offre de service en médecine de prévention. Cette offre ne permet pas néanmoins de couvrir les agents de toutes les collectivités locales.

La résolution de la pénurie des médecins de prévention ne peut reposer sur la seule capacité de l’Université à former un plus grand nombre de médecins de prévention par la voie de l’internat. Il s’agit, d’une part, de maintenir l’effectif existant dans la perspective des départs en retraite massifs des cinq prochaines années, et, d’autre part, d’augmenter le nombre de diplômés pour équilibrer l’offre et la demande. Il faut penser à une voie de reconversion professionnelle pérenne pour l’ensemble des médecins : en instaurant une formation spécifique en médecine du travail.

Les missions du médecin de prévention doivent être recentrées sur l’expertise médicale dans le cadre de la définition d’une politique de santé au travail au sein du secteur public. L’expertise médicale dans les différentes actions en matière de santé au travail doit être renforcée.

Le maintien de la visite d’aptitude à l’emploi est préconisé seulement pour les métiers et fonctions à caractère opérationnel ou concernant la sécurité ou la santé des personnes. L’expertise médicale doit être concentrée sur l’aptitude au poste lors de toute nouvelle prise de fonction.

Les modalités d’organisation de la médecine de prévention se sont construites au fil du temps, sans ligne directrice. Dans ces conditions, toute volonté de régler la problématique du vivier des médecins de prévention passera obligatoirement par une réflexion en amont sur la refonte des organisations et des missions qui devra prendre en compte la question plus générale de la démographie médicale.
 

Source : La médecine de prévention dans les trois fonctions publiques, rapport de l’IGA, 2014

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