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Ressources humaines / Santé et sécurité au travail

La date de consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté a-t-elle une incidence sur l’imputabilité au service des troubles en résultant ?

Accident de service Accident de travail Commission de réforme

Publié le 14 mars 2016 à 8h00 - par Rédaction Weka

Non : dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé.

La date de consolidation de l'état de santé d'un fonctionnaire accidenté a-t-elle une incidence sur l'imputabilité au service des troubles en résultant qui ont persisté après cette date ?

Pour tout comprendre

CAA de Bordeaux, 17 novembre 2015, n°14BX00193

Pratique des RH territoriales

Santé et sécurité au travail

Sa détermination a pour seul objet de permettre d’évaluer l’incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.

Pour contester le jugement du 19 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse, la commune d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois soutiennent que ce jugement ne pouvait pas se fonder, comme il l’a fait, sur les conclusions du rapport de l’expertise effectuée en exécution de l’ordonnance du 28 octobre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, dès lors que ce rapport ne pouvait pas conclure à l’imputabilité à son accident de service des troubles dont M. B…, demeurait atteint après la date du 23 avril 2008, qui est celle de la consolidation de son état de santé, arrêtée conformément à l’avis de la commission de réforme.

Dans son arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d’évaluer l’incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.

Par suite, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer, en se référant à l’expertise susmentionnée, que les troubles dont souffrait M. B … après le 23 avril 2008 pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident du 13 juin 2006.

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2^e chambre (formation à 3), 17 novembre 2015, n° 14BX00193, Inédit au recueil Lebon

Source : jurisconsulte.net.

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