Un agent chute dans l’escalier de la résidence dans laquelle il occupe un appartement. Cet escalier est situé à l’intérieur du périmètre de sa résidence, en dehors de la voie publique. Peut-on qualifier cet accident d’accident de trajet ?

Pour le juge, l’accident ne s’est pas produit sur la voie publique, mais à l’intérieur d’une propriété privée : il considère ainsi que l’agent n’a pas encore quitté son domicile. L’accident n’est donc pas imputable au service (CAA Marseille, 2 févr. 1999, n° 97MA00204, M. Toussaint X).L’accident ayant lieu sur le lieu de travail, mais pendant la pause déjeuner de l’agent, ne peut être pris au titre de l’accident de trajet (à moins que l’agent ne soit en train de se rendre sur le lieu où il prend son repas). Toutefois, l’agent peut se retourner dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile contre la collectivité si l’accident est dû à une faute de celle-ci (par exemple, l’agent qui glisse ou chute à cause d’un objet resté au sol).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la notion d’accident de service et de trajet
2. Vérifier la conjonction des trois critères de reconnaissance
3. Établir la relation de l’accident avec le service
4. Schéma

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Accident de service

Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

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Mis à jour le 2 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5973

L'essentiel par l'éditeur

Depuis l'ordonnance de 2017, l'accident de service est présumé imputable au service, sauf preuve contraire de la collectivité. Les critères de reconnaissance incluent le lieu, le temps et le lien avec les fonctions. L'accident de trajet nécessite une preuve par l'agent. La déclaration d'accident doit être faite dans les 15 jours avec un certificat médical. Les interruptions de trajet ne doivent pas être d'intérêt personnel. Le Citis précise les modalités de déclaration.

Quels sont les critères pour reconnaître un accident de service ?
Comment prouver l'imputabilité d'un accident de trajet ?
Quels sont les délais et documents nécessaires pour déclarer un accident de service ?

Pour être reconnu comme tel, l’accident de service survenu à un agent titulaire ou stagiaire d’une collectivité territoriale doit provoquer une lésion physique ou psychologique au corps humain à l’occasion du travail ou lors du trajet.

Néanmoins, tout accident survenant au travail n’est pas nécessairement reconnu comme accident imputable au service : pour être reconnu comme tel, il doit répondre à plusieurs critères de reconnaissance.

Identifier la notion d’accident de service et de trajet

Depuis l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les modalités de reconnaissance des accidents de service et de trajet ont évolué et les définitions ont été précisées. Ainsi, l’accident de service est maintenant présumé imputable au service (CGFP, art. L. 822-18). C’est à la collectivité de prouver qu’il ne l’est pas en s’appuyant sur la présence ou l’absence des différents critères de reconnaissance.

Rappel

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière d...

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