Y a-t-il un délai de déclaration à respecter ?

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 a introduit un délai de 15 jours pour transmettre la déclaration d’accident de travail, accompagnée du certificat d’accident de service. Ce délai court à partir de la date de constatation médicale de la blessure et doit avoir lieu dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident. En cas d’arrêt de travail, le certificat d’arrêt doit parvenir dans les 48 heures.AttentionIl convient de respecter le délai de déclaration de 48 heures pour les agents contractuels rattachés au régime général.Concernant la déclaration de maladie professionnelle, elle doit être adressée dans le délai de 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier et différencier les coûts directs réels et les coûts indirects cachés
2. Chiffrer les coûts
3. Prévenir et limiter les accidents de service
4. Schéma

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L’enjeu économique des accidents du travail des fonctionnaires

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Mis à jour le 2 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5972

L'essentiel par l'éditeur

Les accidents du travail des fonctionnaires engendrent des coûts directs, comme les indemnités journalières et les frais de soins, et des coûts indirects, souvent 3 à 5 fois plus élevés, incluant la gestion des dossiers, le remplacement des agents, et la perte de production. En cas de faute inexcusable de l'employeur, des indemnités supplémentaires peuvent être dues. La prévention est cruciale pour réduire ces coûts. Les collectivités doivent être rigoureuses dans la déclaration et la gestion des accidents pour éviter des dépenses inutiles.

Quels sont les coûts associés aux accidents du travail des fonctionnaires ?
Comment la faute inexcusable de l'employeur impacte-t-elle les indemnités ?
Pourquoi la prévention des accidents de service est-elle essentielle pour les collectivités ?

Il est toujours bienvenu de rappeler que la notion d’accident du travail regroupe :

les accidents de service ;
les maladies professionnelles ;
les accidents de trajet.

Tout l’enjeu pour une collectivité repose dans sa capacité à développer une gestion méthodique des accidents du travail, de leur déclaration jusqu’à la mise en place d’actions de prévention pour éviter qu’ils ne se reproduisent.

Identifier et différencier les coûts directs réels et les coûts indirects cachés

Les coûts directs

Ce que l’on nomme les coûts directs (liés aux accidents de service et maladies professionnelles) se définit par la combinaison :

des indemnités journalières, qui forment un revenu de remplacement pour compenser la perte de salaire durant l’arrêt de travail ;
des frais de soins, c’est-à-dire les frais médicaux engendrés par l’accident du travail, indispensables pour une guérison et un retour à l’emploi.

Ces coûts directs sont intégralement pris en charge par la collectivité (bien souvent par le biais d’un assureur) et ce, pendant toute la durée de l’arrêt (CGFP, art. L. 822-22).

Les coûts indirects

La liste des coûts indirects, bien plus étendue que les coûts directs, dépasse largement la stricte sphère économique et concerne en effet les sphères managériales,...

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