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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique

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Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’inaptitude physique d’un agent n’implique pas nécessairement son licenciement. Si les fonctionnaires et les salariés bénéficient depuis longtemps de règles protectrices afin de permettre un reclassement adapté aux capacités physiques et mentales, les agents contractuels de la fonction publique n’y avaient pas droit. Aussi, la jurisprudence est venue reconnaître un principe général du droit impliquant que l’employeur effectue une recherche de reclassement.

Cette fiche précise la portée des obligations dégagées par le juge administratif.

Désormais, ces obligations ont été précisées par voie réglementaire, en faveur des agents contractuels des trois fonctions publiques. En application des textes en vigueur, certains agents publics contractuels bénéficient d’une procédure de reclassement, le licenciement pour inaptitude physique n’étant prononcé qu’en cas d’échec de cette procédure.


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Obligation de rechercher une solution de reclassement

État de la législation

Le statut général de la fonction publique impose à l’employeur de rechercher une solution d’adaptation au poste ou de reclassement en cas d’inaptitude physique des fonctionnaires (CGFP, art. L. 826-3 à L. 826-6). Depuis les réformes de 2014 et 2015, les textes concernant les agents contractuels...

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