Fichepratique

Règles procédurales précédant la décision de licenciement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8827

L'essentiel par l'éditeur

Le processus de licenciement dans l'administration française est strictement encadré par des règles procédurales visant à garantir les droits des agents. La consultation du dossier personnel est obligatoire pour certains motifs de licenciement, et le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la décision. L'entretien préalable est requis, et la commission consultative paritaire doit être consultée dans certains cas. Ces étapes assurent la transparence et la légalité des procédures.

  • Quelles sont les étapes à respecter pour un licenciement dans l'administration française ?
  • Quels droits ont les agents publics lors d'une procédure de licenciement ?
  • Quand la commission consultative paritaire doit-elle être consultée en cas de licenciement ?

Le droit administratif est un droit écrit et tout employeur public connaît l’importance du formalisme qui entoure ses décisions.

Cette situation générale vaut tout spécialement pour les actes les plus graves de l’administration, au rang desquels se range évidemment le prononcé d’un licenciement.

Il convient d’être particulièrement attentif au respect des différentes étapes et à la traçabilité d’une démarche de licenciement, car on constate que le juge annule ce type de décision pour des raisons autant de forme que de fond.

Quel est le déroulement d’une procédure de licenciement ? Quels sont les droits de l’agent ? Quand faut-il lui communiquer son dossier individuel ? Qui doit-on consulter avant d’arrêter éventuellement la décision ?

1.

Consultation du dossier personnel

Licenciements concernés

La consultation du dossier personnel et de ses pièces annexes est une obligation pour l’administration lorsque le licenciement est décidé sur la base de considérations liées à la personne. C’est le cas du licenciement pour insuffisance professionnelle, pour raison disciplinaire, pour inaptitude physique. Ce n’est pas le cas du licenciement pour suppression de l’emploi ou « réorganisation du service » (voir par exemple : CAA Marseille, 18 déc. 2009, n° 07MA3676). Néanmoins, le respect de la procédure s’impose lorsque le licenciement, bien qu’intervenant à l’occasion d’une réorganisation du service, est motivé par le désir de recourir à des agents ayant des compétences différentes de celles de l’intéressé et n’est pas la...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines