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Le rôle de la commission de réforme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Schéma
Le rôle de la commission de réforme

Le schéma détaille l’organisation de la commission de réforme, les situations dans lesquelles elle est saisie pour avis ainsi que la procédure devant cette instance.

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