Fichepratique

L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude

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Mise à jour le 2 janv. 2024 | Référence : 5647

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement pour inaptitude physique dans la fonction publique territoriale est un droit pour les fonctionnaires titulaires et non titulaires, nécessitant une reconnaissance médicale préalable. La période de préparation au reclassement, introduite en 2017, facilite la transition professionnelle via la formation et l'accompagnement. Le processus de reclassement implique la consultation du conseil médical et peut aboutir à un changement de grade ou de poste, sous réserve de postes vacants. L'administration doit prouver sa recherche active de reclassement, même sans demande de l'agent.

  • Quelles sont les étapes pour le reclassement d'un fonctionnaire territorial inapte ?
  • Comment se déroule la période de préparation au reclassement pour un agent public ?
  • L'administration peut-elle engager un reclassement sans demande de l'agent ?

Tout doit être fait pour permettre au fonctionnaire frappé d’une inaptitude physique, temporaire ou définitive, de reprendre le service. Quand le seul aménagement de poste ne suffit pas et que l’agent a été reconnu inapte à l’exercice des fonctions de son grade, le reclassement de l’agent doit être envisagé. Il s’agit alors de proposer un autre emploi à l’agent, approprié à ses capacités.

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être mis en œuvre ? Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les conséquences pour l’agent ?

Schéma
L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude

Le schéma présente les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être envisagé, ainsi que la procédure à suivre par la collectivité.

>Lire la suite
1.

La constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent

Principes généraux

Aux termes de l’ article L. 826-3 du Code général de la fonction publique , peuvent bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, le reclassement pour inaptitude physique des agents a été posé comme un principe général du droit ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868, CCI de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F. ). Dès lors, ne sont pas seulement concernés les fonctionnaires titulaires, mais également les agents non titulaires. Les agents stagiaires, eux, ne bénéficient pas du droit au reclassement et sont licenciés si l’inaptitude est définitive ( D. n° 92-1194, 4 nov. 1992, art. 10 et 11 ).

La reconnaissance médicale de l’inaptitude

Le reclassement pour r...

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