Une procédure de reclassement peut-elle être engagée en l’absence de demande de l’agent ?

Le fait qu’un agent n’ait pas effectué de demande de reclassement pour inaptitude physique ne peut exonérer totalement la collectivité de son obligation de recherche d’un reclassement.Toutefois, sans demande de l’agent, la collectivité doit au moins être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit, et qu’il y a renoncé.Dans tous les cas, l’administration peut décider de proposer au fonctionnaire, qui n’est ni en congés pour raison de santé ni en Citis, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement sans demande de sa part.Cette décision ne peut être prise qu’après un entretien avec le fonctionnaire intéressé, qui peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale.L’agent peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’administration a engagé la procédure de reclassement, avec demande d’avis auprès de la CAP.

Fichepratique

Sommaire

1. La constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent
2. La période de préparation au reclassement (PPR)
3. Les modalités du reclassement
4. La procédure de reclassement
5. L’impossibilité de reclasser l’agent
6. Schéma

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L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude

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Mis à jour le 14 juin 2026 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5647

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement pour inaptitude physique dans la fonction publique territoriale est un droit pour les fonctionnaires titulaires et non titulaires, nécessitant une reconnaissance médicale préalable. La période de préparation au reclassement, introduite en 2017, facilite la transition professionnelle via la formation et l'accompagnement. Le processus de reclassement implique la consultation du conseil médical et peut aboutir à un changement de grade ou de poste, sous réserve de postes vacants. L'administration doit prouver sa recherche active de reclassement, même sans demande de l'agent.

Quelles sont les étapes pour le reclassement d'un fonctionnaire territorial inapte ?
Comment se déroule la période de préparation au reclassement pour un agent public ?
L'administration peut-elle engager un reclassement sans demande de l'agent ?

Tout doit être fait pour permettre au fonctionnaire frappé d’une inaptitude physique, temporaire ou définitive, de reprendre le service. Quand le seul aménagement de poste ne suffit pas et que l’agent a été reconnu inapte à l’exercice des fonctions de son grade, le reclassement de l’agent doit être envisagé. Il s’agit alors de proposer un autre emploi à l’agent, approprié à ses capacités.

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être mis en œuvre ? Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les conséquences pour l’agent ?

La constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent

Principes généraux

Aux termes de l’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique, peuvent bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, le reclassement pour inaptitude physique des agents a été posé comme un principe général du droit (CE, 2 oct. 2002, n° 227868, CCI de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F.). Dès lors, ne sont pas seulement concernés les fonctionnaires titulaires, mais également les agents contractuels. Les agents stagiaires, eux, ne bénéficient pas du droit au reclassement et sont licenciés si l’inaptitude est définitive (CGFP, art. R. 327-37 et R. 327-39).

La reconnaissance médicale de l’inaptitude

Le reclassement pour raison médicale du fonctio...

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