Comment s’organise la surveillance médicale des agents employés dans plusieurs collectivités ?

Pour les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois permanents à temps non complet, l’examen se déroule dans la collectivité qui les emploie pour la quotité horaire hebdomadaire la plus importante.

Comment est constitué le dossier médical de l’agent ?

Dans le respect des principes garantissant le secret des informations médicales et le droit d’accès des patients à leur dossier, le médecin du travail retrace :les informations relatives à l’état de santé de l’agent ;les éventuels avis des instances médicales lorsqu’une procédure de reclassement pour inaptitude physique a été menée.Complété à chaque visite par le médecin du travail, le dossier est conservé au cabinet médical et ne peut en aucun cas être transmis à l’employeur ou à une autre autorité administrative : une copie du dossier ne peut être transmise qu’aux médecins inspecteurs régionaux du travail ou, à la demande de l’agent, au médecin de son choix.En cas de mutation, le dossier est transmis au médecin du travail du nouveau lieu d’affectation, sauf refus de l’agent.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation des services de santé au travail
2. Les missions des services de santé
3. Schéma

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Les services de santé au travail : rôle et missions

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Mis à jour le 13 févr. 2026 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5511

L'essentiel par l'éditeur

Les services de santé au travail dans la fonction publique assurent la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des agents. Ils sont organisés en équipes pluridisciplinaires, incluant médecins, infirmiers, ergonomes et psychologues, et visent à améliorer les conditions de travail. Le service de santé au travail joue un rôle clé dans l'évaluation des risques et la protection des agents, tout en respectant l'indépendance professionnelle et le secret médical.

Quels sont les rôles et missions des services de santé au travail dans la fonction publique ?
Comment est organisée la surveillance médicale des agents dans les collectivités ?
Quelles sont les obligations des collectivités en matière de médecine préventive ?

Chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, les autorités territoriales peuvent définir un mode de gestion interne ou déléguée de ces services de conseil et de surveillance médicale.

Cette fiche explicite le rôle et les missions des services de santé au travail et permet de répondre aux questions que se posent les employeurs et managers, notamment en cas de surveillance renforcée ou d’inaptitude de l’agent.

L’organisation des services de santé au travail

Les collectivités et établissements doivent obligatoirement disposer pour leurs agents, fonctionnaires et agents non titulaires d’un service de médecine préventive (CGFP, art. L. 812-3 et D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 11). Cette obligation peut être mise en œuvre par les collectivités :

soit au service créé par la collectivité ou l’établissement ;
soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
soit au service créé par le centre de gestion ;
soit à un service de santé au travail privé avec lequel la collectivité passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ;
soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l’article L. 717-2 du Code rural et de la pêche maritime avec lequel...

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