Ressources humaines

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La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyens

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Schéma
La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyens

Ce schéma présente les principales étapes de la démarche de maintien dans l’emploi engagée par la collectivité territoriale.

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Le principe de l’obligation de moyens

Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur d’un agent atteint d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement (CE, 2 oct. 2002, n° 227868,...

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