Arrêts maladie des fonctionnaires : un contrôle toujours inefficace

Santé et sécurité au travail

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales procède à une évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. Il conclut que l’expérimentation menée n’a pas démontré de valeur ajoutée et n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés.

L’expérimentation a été initiée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2009. L’idée était « de soumettre tous les français, quel que soit leur statut, à des contrôles de même intensité » en matière d’arrêt de travail, qu’ils exercent leur activité dans le secteur privé ou public. Plusieurs objectifs étaient portés par cette initiative comme l’harmonisation des règles et des modalités de contrôle des arrêts de maladie, renforcer la lutte contre les fraudes, économiser les crédits de personnels de remplacement, favoriser les retours anticipés ou encore améliorer la connaissance statistique et qualitative des arrêts de travail des fonctionnaires.

Le contrôle médical des arrêts de maladie ordinaire

Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l’employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des obligations pour les agents. Les employeurs publics peuvent ainsi faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé des arrêts de travail des fonctionnaires. Le fonctionnaire contrôlé doit s’y soumettre « sous peine d’interruption du versement de sa rémunération ». Mais dans les faits, cette procédure est peu mise en œuvre et lorsque c’est le cas, elle n’est pas suivie par les services instructeurs.

Le décret du 3 octobre 2014 a modifié les modalités de contrôle des arrêts en introduisant une mise en garde de l’administration au cas où le fonctionnaire ne transmet pas le certificat médical dans les 48 heures. Au-delà de 48 heures, « l’administration doit désormais avertir le fonctionnaire d’une réduction de sa rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois, à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail. Si, au cours de cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de celui-ci ».

La conséquence de l’application de cette nouvelle règle est d’entraîner la quasi-automaticité des contrôles, si le fonctionnaire ne s’acquitte pas de l’obligation de l’envoi du justificatif d’absence dans le délai prescrit. L’administration peut toujours faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé. L’intéressé ne peut y déroger. Si l’agent est jugé apte à la reprise du travail, l’administration peut lui demander de reprendre son activité. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l’administration et par l’agent ou devant le comité médical compétent

Un contrôle efficace des arrêts implique des modifications radicales

La création d’un meilleur dispositif pour contrôler les arrêts nécessite impérativement un positionnement clair de l’État « sur ses attentes en termes de gestion de l’absentéisme ». Le seul alignement du contrôle médical sur le secteur privé est insuffisant. La prévention de l’absentéisme, la désinsertion professionnelle, l’« exemplarité » de la fonction publique ou encore la continuité du service constituent des enjeux stratégiques qu’il faut désormais intégrer aux réflexions.

Les responsables publics doivent savoir se positionner expressément sur les objectifs à atteindre en s’interrogeant sur les notions d’équité (entre le secteur privé et le secteur public ainsi qu’entre les fonctionnaires des différentes administrations), la connaissance fine des arrêts de travail des fonctionnaires, la prévention des arrêts de longue durée, de courte durée et de très courte durée ou encore sur la lutte contre les arrêts abusifs. Cela leur permettra d’être renseigné avec fiabilité sur la qualité de vie au travail dans leurs services et de distinguer les difficultés personnelles des éventuelles situations de management anxiogène.

L’équité entre secteur privé et public, qui recueille une attention particulière du grand public, devra être appréhendée sous l’angle de l’intensité des contrôles plutôt que sous l’angle d’un alignement des processus (inopérant selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales). La définition des priorités ciblera les modalités de gestion les plus pertinentes. Mais seul le renforcement de la gestion de proximité permettra au final de lutter efficacement contre l’absentéisme médical dans le secteur public.

 

Source : Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, novembre 2016

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