Un agent a contacté son chef de service pour lui indiquer qu’il était placé en arrêt de maladie pendant une semaine par son médecin. Or je n’ai reçu aucun arrêt de travail, que puis-je faire ?

L’agent a l’obligation de vous transmettre un arrêt de travail dûment établi dans un délai de 48 heures. Le juge administratif a considéré que l’autorité territoriale pouvait valablement suspendre la rémunération de l’agent qui ne satisfaisait pas à cette obligation (CE, 8 avr. 1998, n° 132026) et refuser de prendre en compte un arrêt de travail adressé tardivement (CE, 5 juin 1985, n° 47777). Néanmoins, prenez soin avant de prendre une telle mesure de vérifier que l’agent n’a pas été valablement empêché.

Un agent stagiaire a bénéficié d’un long CMO pendant sa période de stage. Cette absence modifie-t-elle la date de titularisation initialement prévue ?

L’agent qui aurait bénéficié, pendant sa période de stage, de congés pour maladie d’une durée cumulée de plus de 1/10e de la durée de stage prévue (soit 36 jours pour une période de stage d’un an) voit celle-ci prolongée.La durée de prolongation correspond au nombre de jours de maladie constatés au-delà du 10e de la période de stage initialement prévue. Cependant, la totalité des services sera prise en compte au titre de l’ancienneté.

Que puis-je faire si un agent ne se présente pas à la contre-visite médicale et ne permet pas la vérification du bien-fondé de son arrêt de travail ?

En cas d’absence à la contre-visite à laquelle il a été régulièrement convoqué, vous devez adresser à l’agent un courrier le mettant en demeure de se justifier et l’informant des risques qu’il encourt. Si, au terme d’un délai approprié, il n’apporte aucun motif d’ordre médical ou matériel permettant de justifier son absence, de connaître ses intentions, et qu’aucune circonstance particulière, liée notamment à son état de santé, ne peut expliquer son abstention, la collectivité est en droit de considérer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé et donc d’engager une procédure de radiation des cadres (CE, 11 déc. 2015, n° 375736 et Contrôler un agent en arrêt maladie).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la conformité de l’arrêt de travail
2. Traiter les incidences de l’arrêt de travail sur la situation administrative de l’agent
3. Gérer la fin du congé de maladie ordinaire

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement (réf : dtou2123)
Arrêté de congé de maladie ordinaire – Agent contractuel (réf : dtou8553)

Fiches associées (4)

Maladie

Traiter un arrêt de maladie ordinaire d'un fonctionnaire territorial

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Mis à jour le 25 sept. 2025 par Ulrich Hourlier | Référence : 2253

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux implique des règles strictes, notamment l'obligation de transmettre un certificat médical sous 48 heures. En cas de retard, des sanctions financières peuvent s'appliquer. Les agents conservent 90 % de leur salaire pendant 3 mois, puis 50 % les 9 mois suivants. Les congés maladie n'affectent pas les droits à congés annuels. Un contrôle médical peut être organisé pour vérifier la validité de l'arrêt. La reprise peut se faire à temps partiel thérapeutique.

Quels sont les délais et conséquences pour la transmission d'un arrêt maladie d'un fonctionnaire territorial ?
Comment est calculée la rémunération d'un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Quels sont les droits à congés annuels pendant un congé de maladie ordinaire ?

Un agent informe la collectivité qu’il est souffrant et que son médecin lui a délivré un arrêt de travail pour les prochains jours.

À réception de ce document, quel traitement devez-vous en faire ? Quelles sont les incidences de l’arrêt de travail sur la situation administrative de l’agent ? Quelles sont vos obligations et celles de l’agent pendant cette période ?

Vérifier la conformité de l’arrêt de travail

Le fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (CMO) (CGFP, art. L. 822-1).

Présentation d’un justificatif d’absence

Pour que son absence soit régulière, l’agent doit vous adresser dans un délai de 48 heures, cachet de la poste faisant foi, un certificat médical établi par un médecin (généraliste ou spécialiste) ou un chirurgien-dentiste.

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 est venu rappeler le caractère strict de ce délai de transmission et préciser les conséquences de son non-respect. Ces dispositions visent notamment à permettre aux collectivités locales de procéder plus facilement et dans de meilleures conditions au contrôle des...

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