Fichepratique

Traiter un arrêt de maladie ordinaire d'un fonctionnaire territorial

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2253

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux implique des règles strictes, notamment l'obligation de transmettre un certificat médical sous 48 heures. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent s'appliquer. Les agents conservent leur rémunération à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement. Les droits à congés annuels sont maintenus, mais pas les RTT. Un contrôle médical peut être organisé pour vérifier la validité de l'arrêt.

  • Quels sont les délais et obligations pour transmettre un arrêt de travail en cas de maladie ?
  • Comment est calculée la rémunération d'un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
  • Quels sont les impacts d'un congé de maladie sur les droits à congés annuels et RTT ?

Un agent informe la collectivité qu’il est souffrant et que son médecin lui a délivré un arrêt de travail pour les prochains jours.

À réception de ce document, quel traitement devez-vous en faire ? Quelles sont les incidences de l’arrêt de travail sur la situation administrative de l’agent ? Quelles sont vos obligations et celles de l’agent pendant cette période ?

1.

Vérifier la conformité de l’arrêt de travail

Le fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire ( CGFP, art. L. 822-1 ).

Présentation d’un justificatif d’absence

Pour que son absence soit régulière, l’agent doit vous adresser dans un délai de 48 heures, cachet de la poste faisant foi, un certificat médical établi par un médecin (généraliste ou spécialiste) ou un chirurgien-dentiste.

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 est venu rappeler le caractère strict de ce délai de transmission et préciser les conséquences de son non-respect. Ces dispositions visent notamment à permettre aux collectivités locales de procéder plus facilement et dans de meilleures conditions au contrôle...

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