Qu’est-ce que le dossier médical en santé au travail ?

En vertu de l’article 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail.Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des principes garantissant le secret des informations médicales et le droit d’accès des patients à leur dossier, les informations relatives à l’état de santé de l’agent et les éventuels avis du conseil médical lorsqu’une procédure de reclassement pour inaptitude physique a été menée.

Quelles sont les modalités de recrutement des médecins du travail ?

Les médecins du travail peuvent être recrutés comme agents contractuels, conformément à l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique (CE, 8 mars 2006, n° 278960, Syndicat national professionnel des médecins du travail).Deux arrêts de cours administratives d’appel admettent la possibilité de recourir à un médecin territorial fonctionnaire (CAA Nantes, 1er juin 2007, n° 06NT01237 ; CAA Marseille, 16 févr. 1999, n° 96MA11956).

La téléconsultation est-elle ouverte ?

Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.Il appartient au médecin du travail d’évaluer, dans le cadre de sa mission d’animation et de coordination du service, l’opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d’affectation des agents.

Fichepratique

Sommaire

1. Obligation des collectivités en matière de médecine professionnelle et préventive
2. Organisation du service de médecine
3. Mission générale du médecin du travail
4. Temps médical
5. Action sur le milieu professionnel
6. Surveillance médicale
7. Autres missions

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Médecin du travail

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Mis à jour le 14 juin 2026 | Référence : 5935

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive, assuré par une équipe pluridisciplinaire. Le médecin du travail, responsable de ce service, prévient les altérations de santé liées au travail par des actions sur le milieu professionnel et la surveillance médicale des agents. Il consacre un tiers de son temps à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques. Les agents bénéficient d'une visite médicale tous les deux ans, avec une surveillance renforcée pour certains. Le médecin peut proposer des aménagements de poste pour des raisons de santé.

Quelles sont les obligations des collectivités en matière de médecine préventive ?
Quel est le rôle du médecin du travail dans la fonction publique ?
Comment est organisée la surveillance médicale des agents publics ?

En matière de santé au travail, contrairement au secteur privé où la médecine du travail constitue un interlocteur unique, la fonction publique dispose de deux acteurs distincts mais complémentaires :

le médecin du travail (médecine préventive) ;
le médecin agréé (médecine statutaire).

Cette fiche présente les modes de recrutement, les missions et les moyens d’action du médecin du travail.

Obligation des collectivités en matière de médecine professionnelle et préventive

L’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d’une équipe pluridisciplinaire appartenant :

soit au service créé par la collectivité ou l’établissement ;
soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
soit à un service de santé au travail avec lequel la collectivité ou l’établissement passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) ;
soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l..

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