Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Contexte

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et définit le cadre juridique d’exercice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale.