Disponibilité : l’obligation de proposer l’un des 3 premiers emplois vacants s’impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Statut

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 que l’obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants ne s’impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles.

En vertu des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial a droit, lorsqu’il demande sa réintégration et lorsque la durée de sa période de disponibilité pour convenances personnelles n’a pas excédé trois années, qu’une des trois premières vacances dans la collectivité d’origine lui soit proposée.

Aux termes de l’article 26 du décret susvisé du 13 janvier 1986 : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité (…) Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (…) »

Dans son arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il résulte de ces dispositions que l’obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants ne s’impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 12 juillet 2016, n° 15MA00529, Inédit au recueil Lebon

 

Source : jurisconsulte.net.

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