Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ?

Fonction publique

Selon la réponse du ministère de l’Intérieur à une question écrite de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse – RPR), dans l’hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la réintégration de l’intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d’origine.

Ainsi, aucune réintégration dans la collectivité d’origine n’est nécessaire (réintégration pour ordre). Mais il n’en irait pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l’autorité territoriale de sa collectivité territoriale d’origine.

La réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse – RPR) publiée dans le JO Sénat du 5 avril 1990 – page 722, rappelle que l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d’un emploi vacant dans la collectivité ou l’établissement, reste en position de disponibilité.

L’intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l’emploi qu’il occupait précédemment. Dès qu’un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l’emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l’établissement le propose au fonctionnaire.

Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n’y a pas de prise en charge par celui-ci.

Dans l’hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la réintégration de l’intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d’origine.

Il n’en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l’autorité territoriale de sa collectivité territoriale.

En tout état de cause, il n’est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l’autorité territoriale au centre de gestion.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse – RPR) publiée dans le JO Sénat du 5 avril 1990 – page 722

Source : publié sur andre.icard.

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