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Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?

Publié le 21 mars 2023 à 9h00 - par

L’article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 20231 a abrogé l’article L. 621-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), en vigueur depuis le 1ermars 2022. Celui-ci disposait que « le 1er mai est un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-42 et L. 3133-63 du Code du travail ». Celui-ci s’appliquait à l’ensemble des agents publics et permettait un doublement de la rémunération pour le travail effectué le 1er mai.

Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?
© Par lorence Piot - stock.adobe.com

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique a créé l’article L. 621-9 du CGFP qui permettait un doublement de la rémunération pour les agents travaillant le 1er mai. Or, un certain nombre d’employeurs publics ont refusé d’appliquer ce texte pour les agents publics ayant travaillé le 1er mai 2022. Ce qui a engendré quelques contentieux devant le juge administratif.

1. Pas de double rémunération pour le 1er mai 2023

L’article L. 621-9 du CGFP introduisait, en renvoyant à l’article L. 3133-6 du Code du travail, une dérogation au principe du chômage le 1er mai uniquement pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail en l’assortissant d’un doublement de la rémunération.

Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a justifié ce retour en arrière par le fait que le 1er mai est un jour férié et chômé4 pour les agents publics qui, s’ils doivent travailler pour assurer la continuité du service public, bénéficient déjà d’une contrepartie, définie au niveau réglementaire et adaptée au contexte.

Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés indique que les fonctionnaires et agents des établissements, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, perçoivent une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant a été fixé par un arrêté interministériel du 16 novembre 2004.

2. Les régularisations possibles pour le 1er mai 2022

L’article 161 de la loi de finances prévoit désormais que les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. Cette précision est nécessaire pour éviter les confusions avec l’ancien texte.

Dans un courrier du 9 janvier 2023 adressé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, le ministre des Solidarités et de la Santé de France précise que, « par souci d’équité pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, il me semble important que tous les établissements appliquent cette disposition de manière identique. […] mes services vont passer consignes en ce sens aux directions d’établissements »5.

Par cette lettre, le ministre enjoint donc les établissements de santé qui avaient refusé de verser ce doublement de la rémunération à leurs agents ayant travaillé le 1er mai 2022 de respecter les dispositions de l’article L. 621-9 du CGFP, aujourd’hui abrogé, et à verser l’indemnité aux agents qui se la sont vus refuser alors qu’ils avaient travaillé le 1er mai 2022.

Dans une démarche amiable, les agents peuvent donc s’appuyer sur ce courrier pour demander le versement de la somme due et refusée par leur employeur. Ce qui permettrait de répondre aux demandes nouvelles, aux demandes en cours et de régler des contentieux par la voie amiable.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

2. Art. L. 3133-4 du Code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé ».

3. Art. L. 3133-6 du Code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de  ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

4. C’est également le cas pour l’ensemble des jours fériés.

5. Lettre du 9 janvier 2023, ref. Cab/FB/FR//D22-026555.

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