Le droit syndical est-il compatible avec le Code de déontologie médicale ?

Historiquement, les professions médicales hospitalières ont tenu à se dissocier du modèle « fonction publique » au nom du principe d’indépendance professionnelle et du fort particularisme corporatif de la profession. Au fil des générations, les mentalités et comportements ont sensiblement évolué. L’exercice du droit syndical et du droit de grève est devenu une pratique commune (plus particulièrement pour les internes et dans certaines disciplines comme les urgences ou l’anesthésie réanimation). Les limites apparaissent en raison de l’ardente obligation de la continuité des soins, pierre angulaire de la déontologie médicale.

Fichepratique

Sommaire

1. La reconnaissance du droit syndical pour les personnels hospitaliers
2. Les règles de représentativité syndicale

Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le droit syndical des personnels médicaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 20 juil. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9855

L'essentiel par l'éditeur

Le droit syndical des personnels médicaux est encadré par le Code de la santé publique, permettant la création et l'adhésion à des organisations syndicales sans préjudice. Les textes prévoient des autorisations d'absence pour activités syndicales, bien que certains arrêtés manquent encore. La loi de 2016 étend les critères de représentativité syndicale aux personnels médicaux, avec des élections professionnelles comme source de légitimité. Un décret d'application est attendu pour clarifier ces droits.

Quels sont les droits syndicaux des personnels médicaux en France ?
Comment la représentativité syndicale est-elle définie pour les praticiens hospitaliers ?
Quelles sont les conditions pour participer aux négociations nationales pour les syndicats médicaux ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 définit le cadre juridique de l’exercice du droit syndical et précise les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers pourront exercer une activité syndicale. À cet effet sont insérés dans le Code de la santé publique les trois articles L. 6156-1 à L. 6156-3 nouveaux.

Ainsi, conformément aux orientations définies par le rapport de M. Édouard Couty sur Le pacte de confiance pour l’hôpital, le dialogue social jusqu’à présent centré sur les personnels non médicaux et les organisations syndicales intégrera pleinement les personnels médicaux.

La reconnaissance du droit syndical pour les personnels hospitaliers

Le droit syndical des praticiens hospitaliers est jusqu’à présent prévu par la voie réglementaire pour chacune des catégories concernées :

praticiens hospitaliers (CSP, art. R. 6152-73) ;
praticiens des hôpitaux à temps partiel (art. R. 6152-248) ;
praticiens contractuels (art. R. 6152-421) ;
assistants (art. R. 6152-534) ;
praticiens attachés (art. R. 6152-625) ;
internes (art. R. 6153-24) ;
étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (respectivement art. R. 6153-62-1, R. 6153-76-1 et R. 6153-91-1).

Ces textes prévoient qu’ils peuvent :

créer des organisations syndicales ;
y adhérer ;
y exercer des mandats.

Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

En outre, ces mêmes textes prévoient que des autorisations spéc...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique