BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait

Droits et obligations

Publiée le 24/07/26 par

La Cour administrative d’appel de Douai, par l’arrêt n° 25DA01277 du 5 mai 2026, précise les exigences de motivation des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.

La Cour rappelle qu’une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l’agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l’espèce, un agent territorial avait été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour un « comportement inconvenant » envers une élève et pour le non-port du masque. Toutefois, la décision se bornait à évoquer un comportement inconvenant sans décrire les faits, ni préciser leur date ou leurs circonstances. La Cour juge que cette motivation, trop générale et insuffisamment circonstanciée, ne satisfait pas aux exigences du Code des relations entre le public et l’administration, même si l’agent avait eu accès à son dossier disciplinaire et avait pu présenter ses observations. Elle confirme ainsi l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée par la région Hauts-de-France.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 5 mai 2026, n° 25DA01277, Inédit au recueil Lebon

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