L’espace de réflexion éthique régional en établissement de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inscrit le questionnement éthique dans la démarche de soins, à destination des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et ambulatoire. C’est toutefois la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui fonde spécifiquement les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (Erer/I), en inscrivant leur création à l’article L. 1412-6 du Code de la santé publique, disposition ensuite modifiée par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011. La base légale des Erer est donc l’article L. 1412-6, et non la loi du 4 mars 2002, qui en constitue le contexte général.

Sa traduction réglementaire est précisée dans l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Dans ce cadre, les agences régionales de santé (ARS) suivent l’activité des espaces, conduisent leur évaluation annuelle, approuvent leur convention constitutive type après avis du recteur d’académie et concourent à leur financement ; la structure de l’espace repose quant à elle sur la convention constitutive qui lie les CHU, les universités et les autres parties. L’instruction DGOS/MU/DGS/DDEAJ n° 2012-124 du 20 mars 2012 est venue préciser la mise en œuvre de cet arrêté.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a renforcé la nécessité de mobiliser les acteurs de la bioéthique et de l’éthique médicale, à l’échelle régionale comme nationale, pour contribuer à une culture éthique partagée chez les professionnels de santé et dans le grand public. Faisant l’objet d’un rapport d’activité annuel et d’une conférence nationale (Cnerer), les espaces de réflexion éthique ont vocation à être mieux connus et valorisés auprès des professionnels, des référents éthiques, des représentants des usagers et, plus largement, des citoyens.

Depuis 2023, ce cadre s’inscrit dans un environnement qualité en pleine évolution. La Haute Autorité de santé (HAS) avait intégré, en janvier 2023, une fiche d’évaluation du recours au questionnement éthique dans le référentiel de certification alors en vigueur. Ce cadre a été renouvelé : la HAS a publié en janvier 2025 la version 2025 de son référentiel de certification des établissements de santé, entrée en vigueur le 1^er septembre 2025 et marquant l’ouverture du sixième cycle de certification. Le référentiel V2025 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ; le référentiel 2027, adopté par le collège de la HAS le 25 juin 2026, s’appliquera aux visites à compter du 1^er janvier 2027. Cette évolution, conjuguée à la diffusion rapide des outils d’intelligence artificielle en santé, place les espaces de réflexion éthique devant des objets de délibération inédits, sans modifier leur statut ni leur mission première : offrir un lieu de questionnement collectif au plus près des situations de soin.