Fichepratique

Respecter les qualifications requises pour les effectifs des services sociaux et médico-sociaux d’assistance aux publics fragiles

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Référence : 1083

L'essentiel par l'éditeur

Le texte détaille les qualifications requises pour le personnel des services sociaux et médico-sociaux en France, en fonction des publics pris en charge et des prestations fournies. Il met en avant le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), fusionnant les diplômes d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique, pour former des professionnels polyvalents. Les obligations de qualification pour l'encadrement et la direction des services sont également précisées, avec des critères basés sur l'importance du service et les délégations attribuées.

  • Quelles sont les qualifications requises pour le personnel des services sociaux et médico-sociaux en France ?
  • En quoi consiste le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ?
  • Quelles sont les obligations de qualification pour l'encadrement et la direction des services sociaux et médico-sociaux ?

Les organismes apportant une aide, un accompagnement ou des soins à domicile aux publics fragilisés sont soumis à la réglementation de l’action sociale et médico-sociale qui fixe des exigences relatives à la qualification de ses personnels pour toutes les catégories d’établissements et services.

Le contexte actuel accentue les enjeux de cette problématique, du fait de la mise en place progressive du dispositif d’évaluation continue dans les services sociaux et médico-sociaux (évaluations interne et externe).

Cette fiche propose une vue d’ensemble des obligations réglementaires s’appliquant aux organismes sociaux et médico-sociaux intervenant dans l’aide, l’accompagnement et le soin à domicile.

Les organismes d’aide et d’accompagnement à domicile regroupent leurs métiers selon 3 familles : personnel intervenant, personnel d’encadrement et personnel gestionnaire, dont la direction. Les obligations réglementaires en matière de qualification des professionnels de ces services font partie des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services sociaux et médico-sociaux, fixées par décret. Elles sont à prendre en compte selon ces 3 catégories de personnel.

1.

Connaître les obligations de qualification pour le personnel intervenant

Les qualifications requises dans les différentes catégories de services sociaux et médico-sociaux dépendent des publics qu’ils prennent en charge et des prestations qu’ils délivrent.

Dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Les SAAD interviennent auprès :

  • de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes ;
  • de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ;
  • de personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (art. D. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ).

Les prestations de services ménagers et d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne (hors ceux réa...

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