BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prolongation du versement de l'indemnité carburant

Rémunération

Publiée le 18/09/26 par

L’arrêté du 8 septembre 2026, publié au Journal officiel du 10 septembre 2026, reporte au 30 septembre 2026 la date limite de dépôt des demandes d’indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026.

L’arrêté accorde un délai supplémentaire aux personnes éligibles à l’indemnité carburant créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. La date limite de dépôt des demandes, qui avait précédemment été fixée au 31 août 2026, est désormais reportée au 30 septembre 2026. Le texte ne modifie ni les conditions d’éligibilité à l’indemnité ni ses modalités de versement : il intervient exclusivement sur la période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent déposer leur demande.

 

Texte de référence : Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

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