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Congé supplémentaire de naissance dans la FPH

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Créé par Dominique Thomas | Mis à jour le 27 oct. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14750

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2025-1403 et le décret n° 2026-427 introduisent un congé supplémentaire de naissance pour les agents publics, offrant 1 ou 2 mois de congé indemnisé. Ce congé est individuel, non transférable et peut être pris simultanément ou en alternance par les parents. Il doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption. Les fonctionnaires perçoivent 70 % de leur traitement le premier mois, puis 60 % le second. Ce congé n'affecte pas l'avancement de carrière.

  • Quels sont les droits des agents publics concernant le congé supplémentaire de naissance ?
  • Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance pour les fonctionnaires ?
  • Le congé supplémentaire de naissance a-t-il un impact sur la carrière des agents publics ?
1.

Agents ayant droit au congé supplémentaire de naissance

Tous les acteurs des secteurs privé, public, travailleurs indépendants, salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d’emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique ont droit à ce congé.

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