![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Thomas
Ingénieur informatique, responsable applications RH pour CHU et ensembles hospitaliers
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ingénieur informatique, Dominique Thomas est en charge de la responsabilité des applications autour de la fonction RH d’un centre hospitalier universitaire et de plusieurs autres ensembles hospitaliers où il gère des aspects tels que le recrutement, la paie, la formation, la médecine du travail ou encore les risques professionnels.
Il a participé à de nombreuses études au niveau national (rédaction de cahiers des charges, choix de logiciels de paie et de RH, définition de standards d’échanges entre la RH et la paie, etc.), ainsi que sur le plan de la gestion des temps et activités (GTA et GTT).
Par ailleurs, il a été formateur au CNAM pendant plus de 5 ans sur des aspects informatiques (bases de données, intelligence artificielle), et est membre de jurys d’examens pour des écoles d’ingénieurs, IUT et VAE.
Publications récentes
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Fiche pratique 10 avril 2026
Prime d’attractivité territoriale dans la FPH en 2025
La mesure 2 du plan « Investir pour l’hôpital » vise à renforcer l’attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans les territoires en tension. Les territoires en tension sont ceux pour lesquels la densité médicale et pharmaceutique est faible et pour les hôpitaux où les recrutements sont difficiles. Dans ces territoires en tension, une prime spécifique annuelle a été définie à destination de certains agents des corps paramédicaux. Cette prime a pour nom « prime d’attractivité territoriale ». Les territoires ciblés sont ceux de Paris et de la « petite couronne », à savoir les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Fiche pratique 10 avril 2026
Prime de service dans la fonction publique hospitalière
L’arrêté du 24 mars 1967 modifié institue une prime de service dans les établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics. Celle-ci présente un caractère spécifique dont l’objet est de rémunérer, en fonction de critères d’activité et de savoir-faire, le comportement au travail de l’agent et les sujétions résultant du service à l’hôpital.
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Fiche pratique 10 avril 2026
Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents
Les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source, sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État français et l’État du résident étranger mentionnent un autre dispositif. La retenue à la source est assimilable aux impôts sur le revenu payés par les résidents français. Le Code général des impôts, dans son article 182A, en donne les modalités d’application. À noter : cette retenue à la source ne s’applique que pour les résidents étrangers exerçant une activité en France. Elle n’est pas à confondre avec le projet de retenue à la source pour les résidents français payant leurs impôts en France : ce projet dénommé prélèvement à la source des impôts (PAS) est en place depuis janvier 2019 et fait l’objet d’une fiche spécifique. La retenue à la source n’est ni une cotisation, ni une contribution. Elle est un précompte retenu sur le salaire de l’agent au titre de l’impôt que doit déclarer le salarié étranger. De ce fait, ce précompte n’impacte que le salarié et en aucun cas l’employeur, puisque la somme due l’est au regard de l’État républicain français.
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Fiche pratique 11 mars 2026
Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 (JO, 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui couvre les risques vieillesse et invalidité des personnels titulaires des collectivités locales, de leurs établissements publics, administratifs et des hôpitaux.
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Fiche pratique 4 février 2026
Contrat Pacte dans la fonction publique hospitalière
Le Code général de la fonction publique, dans le cadre des emplois contractuels, a permis, dans son article 32-2, le recrutement d’agents contractuels publics, en vue d’être titularisés, à des jeunes gens âgés de 28 ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ce dispositif est étendu aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de la solidarité. Les contrats établis sont de droit public, à durée déterminée (CDD), et portent le nom de « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (contrats Pacte). Ce dispositif concerne toutes les fonctions publiques. Il permet de recruter des agents de catégorie C, sans nécessité de diplôme, ni de concours pour accéder aux emplois de cette catégorie. Les agents à l’issue de leur contrat peuvent être titularisés. Ils bénéficient pendant la durée de leur contrat d’une formation en alternance et d’un tutorat.
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Fiche pratique 4 février 2026
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, dans la limite de 5 000 € annuels. Ce montant est porté à 7 500 € annuels depuis 2022 à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La réduction des cotisations s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée. Cette réduction des cotisations ne s’applique que sur les cotisations salariales. La réduction de cotisations est subordonnée à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération y afférente. L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promeut la défiscalisation des heures supplémentaires. L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 du financement de la Sécurité sociale pour 2019 promeut une réduction des cotisations salariales pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées et payées à compter du 1er janvier 2019. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 précise les bénéficiaires et fait référence aux taux de réduction des cotisations salariales.
