Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents

Les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source, sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État français et l’État du résident étranger mentionnent un autre dispositif.

La retenue à la source est assimilable aux impôts sur le revenu payés par les résidents français.

Le Code général des impôts, dans son article 182A, en donne les modalités d’application.

À noter : cette retenue à la source ne s’applique que pour les résidents étrangers exerçant une activité en France. Elle n’est pas à confondre avec le projet de retenue à la source pour les résidents français payant leurs impôts en France : ce projet dénommé prélèvement à la source des impôts (PAS) est en place depuis janvier 2019 et fait l’objet d’une fiche spécifique.

La retenue à la source n’est ni une cotisation, ni une contribution. Elle est un précompte retenu sur le salaire de l’agent au titre de l’impôt que doit déclarer le salarié étranger.

De ce fait, ce précompte n’impacte que le salarié et en aucun cas l’employeur, puisque la somme due l’est au regard de l’État républicain français.