![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Thomas
Ingénieur informatique, responsable applications RH pour CHU et ensembles hospitaliers
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ingénieur informatique, Dominique Thomas est en charge de la responsabilité des applications autour de la fonction RH d’un centre hospitalier universitaire et de plusieurs autres ensembles hospitaliers où il gère des aspects tels que le recrutement, la paie, la formation, la médecine du travail ou encore les risques professionnels.
Il a participé à de nombreuses études au niveau national (rédaction de cahiers des charges, choix de logiciels de paie et de RH, définition de standards d’échanges entre la RH et la paie, etc.), ainsi que sur le plan de la gestion des temps et activités (GTA et GTT).
Par ailleurs, il a été formateur au CNAM pendant plus de 5 ans sur des aspects informatiques (bases de données, intelligence artificielle), et est membre de jurys d’examens pour des écoles d’ingénieurs, IUT et VAE.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 février 2026
Le traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires et agents de droit public ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant, entre autres éléments, le traitement indiciaire. Le traitement indiciaire ou traitement de base constitue l’élément principal de la rémunération d’un fonctionnaire ou d’un agent de droit public. C’est à partir de ce traitement indiciaire que sont calculées certaines indemnités.
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Fiche pratique 4 février 2026
Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)
Dans la suite des contrats aidés (CES, CEC…) mis en place par les gouvernements successifs, une nouvelle forme de contrat aidé (CAE) a été créée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 44) de programmation pour la cohésion sociale puis confirmée (CUI) par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 pris pour son application. Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial ; le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif et concerne donc les hôpitaux. À noter que le CUI-CAE connaît des adaptations et s’appelle CAE-Dom dans les départements d’outre-mer (à l’exception de celui de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Fiche pratique 4 février 2026
Contributions patronales du régime général de la Sécurité sociale
Le régime général de la Sécurité sociale constitue un régime de base obligatoire. Depuis les ordonnances Jeanneney du 21 août 1967, il couvre trois branches de risques et une branche de recouvrement. Les trois branches de risques sont : la branche maladie, qui gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès, et aussi, dans le cadre d’une gestion distincte, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) ; la branche vieillesse, qui définit les modalités de la branche retraite en matière d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage ; la branche famille, qui gère les prestations familiales et sociales. La branche de recouvrement assure la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale et coordonne l’action des Urssaf au niveau local. La législation de la Sécurité sociale revêt un caractère obligatoire tant pour les personnes assujetties que pour ses bénéficiaires. Les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics entrent ainsi dans le champ d’application du régime général pour ses personnels non titulaires, notamment les contractuels et les personnels médicaux.
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Fiche pratique 4 février 2026
Avantage en nature « nourriture »
Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Dans le cas où l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée. Lorsqu’un élément quelconque est mis gratuitement à la disposition du salarié par l’employeur, l’avantage ainsi concédé est passible de l’impôt pour sa valeur réelle en application des dispositions des articles 13-1 et 82 du Code général des impôts.
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Fiche pratique 4 février 2026
Le statut d’apprenti dans la fonction publique hospitalière
Le chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (JO, 19 juill. 1992) a introduit l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière à titre expérimental mais d’autres dispositions ont institué de manière durable ce dispositif. Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance qui permet à un jeune de 16 à 25 ans d’obtenir un diplôme, une qualification professionnelle ou technique dans le cadre d’un contrat écrit, spécifique, associant une formation dans l’entreprise ou la fonction publique et un enseignement dispensé par un centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprentissage, qui est le plus ancien des modes de formation professionnelle par alternance, permet d’acquérir une qualification professionnelle pour des métiers très divers, allant du niveau ouvrier à celui d’ingénieur. Pour certains métiers, peu ou pas enseignés dans des lycées professionnels (prothésiste dentaire, employé de pharmacie, boucher, charcutier, fleuriste, conducteur d’engins…), il demeure la seule façon de les apprendre. Cette fiche présente les éléments de rémunération, les assujettissements aux cotisations salariales et patronales et le modèle de bulletin de salaire des agents dépendant de ce statut.
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Fiche pratique 4 février 2026
Cession de rémunération dans les structures hospitalières
La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur. La cession des rémunérations est un acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers. Ces procédures sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. En fait, la cession des rémunérations est généralement imposée à l’employé qui est en défaut de paiement sur un prélèvement, une prestation ou une fourniture. Il arrive que plusieurs défauts de paiement soient constatés (défaut de paiement au fournisseur d’électricité, pension alimentaire non versée, achat de biens à crédit sans potentiel suffisant de remboursement, dettes externes…). La cession de salaire est donc relative à une ou plusieurs créances et représente un acte imposé à l’employé par suite d’une décision judiciaire. On appelle aussi cette cession des rémunérations : saisie directe sur salaires ou saisie-arrêt sur salaire.
