Fichepratique

Cession de rémunération dans les structures hospitalières

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Mise à jour le 24 juin 2024 | Référence : 14139

L'essentiel par l'éditeur

La cession de rémunération dans les structures hospitalières est une procédure où une partie du salaire d'un employé est versée à un créancier via l'employeur, souvent imposée par décision judiciaire. Régie par le Code du travail, elle est gérée par les trésoreries ou les structures hospitalières. Le revenu saisissable inclut divers éléments, mais certaines sommes sont exemptes. La saisie est limitée par un barème annuel et peut être ajustée selon les charges familiales.

  • Comment fonctionne la cession de rémunération dans les structures hospitalières ?
  • Quels revenus peuvent être saisis dans le cadre d'une cession de salaire ?
  • Comment est déterminé le montant maximum de la saisie sur salaire ?

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession des rémunérations est un acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers.

Ces procédures sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail.

En fait, la cession des rémunérations est généralement imposée à l’employé qui est en défaut de paiement sur un prélèvement, une prestation ou une fourniture. Il arrive que plusieurs défauts de paiement soient constatés (défaut de paiement au fournisseur d’électricité, pension alimentaire non versée, achat de biens à crédit sans potentiel suffisant de remboursement, dettes externes…).

La cession de salaire est donc relative à une ou plusieurs créances et représente un acte imposé à l’employé suite à une décision judiciaire.

On appelle aussi cette cession des rémunérations : saisie directe sur salaires ou saisie-arrêt sur salaire.

1.

La procédure standard au niveau des trésoreries

Très souvent, les cessions de salaire sont gérées de bout en bout par les trésoreries qui ont connaissance des cessions par le juge.

Dans ce cas, le trésorier effectue un prélèvement sur le salaire avant de liquider la paie de l’agent ayant une créance. Le virement du salaire est donc amputé par les services de la trésorerie du montant de la créance ou d’une partie de cette créance. Cela donne lieu à un échéancier de prélèvements.

Le net à payer du bulletin de paie est amputé du montant de la cession prélevée et le solde est versé sur le compte bancaire de l’agent. Cette procédure est reproduite à chaque paie tant que la créance n’est pas apurée par le salarié.

Apurer la créance consiste à opérer une mainlevée. La mainlevée est un acte juridique par lequel il est mis fin à une situa...

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