Dans quel cadre budgétaire la réduction des cotisations pour les heures supplémentaires s’applique-t-elle ?

Pour les agents du régime général, la réduction s’applique sur le compte budgétaire des cotisations de Sécurité sociale vieillesse.Pour les agents du régime spécial, la réduction s’applique sur le compte budgétaire des cotisations de retraite CNRACL.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application de la réduction des cotisations du régime général
2. Champ d’application de la réduction des cotisations du régime spécifique titulaires
3. Champ d’application de la réduction des cotisations du régime apprenti sur les heures supplémentaires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableaux récapitulatifs des cotisations salariales et des contributions patronales du régime spécial de la Sécurité sociale (réf : dtou5676)

Fiches associées (2)

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 30 juin 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13251

L'essentiel par l'éditeur

La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, introduite par la loi n° 2018-1213, permet une défiscalisation avantageuse pour les salariés. Le décret n° 2019-133 précise les taux applicables, plafonnés à 11,31 % pour le régime général. Les agents avec une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale bénéficient d'un taux de réduction de 10,10 %. Les heures supplémentaires sont exonérées jusqu'à 7 500 € annuels, optimisant ainsi le pouvoir d'achat.

Quels sont les taux de réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires ?
Comment la réduction des cotisations salariales impacte-t-elle le brut imposable ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires ?

La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, dans la limite de 5 000 € annuels. Ce montant est porté à 7 500 € annuels depuis 2022 à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La réduction des cotisations s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée.

Cette réduction des cotisations ne s’applique que sur les cotisations salariales.

La réduction de cotisations est subordonnée à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération y afférente.

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promeut la défiscalisation des heures supplémentaires.

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 du financement de la Sécurité sociale pour 2019 promeut une réduction des cotisations salariales pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées et payées à compter du 1^er janvier 2019.

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 précise les bénéficiaires et fait référence aux taux de réduction des cotisations salariales.

Champ d’application de la réduction des cotisations du régime général

Les cotisations salariales prises en compte dans le calcul de la réduction applicable au personnel non médical contractuel sont :

la SS vieillesse (plafonnée et en totalité) ;
la retraite complémentaire (Ircantec tranches A et B).

Détermination du taux

La réduction de cotisations est obtenue par application d’un taux égal à la somme des taux des cotisations salariales vieillesse et Ircantec, plafonné à 11,31 %, au montant de la rémunération versée en contrepartie du temps de travail supplémentaire (D. n° 2019-40, 24 janv. 2019).

Elle est limitée aux cotisations vieillesse dont les agents sont redevables au titre des heures supplémentaires (D. n° 2019-133, 25 févr. 2019, art. 2, al. 3° ; 11,31 % correspondent à la somme des cotisations salariales dans le secteur privé).

Cas où l’age

...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique