Une personne en contrat Pacte peut-elle percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires ?

Non, les heures et travaux supplémentaires sont interdits par le cadre de ce contrat. Pour autant, les indemnités liées aux agents contractuels, non liées à un indice peuvent être versées (indemnité de travaux pénibles ou dangereux, prime de chaussures) dès lors que le poste le prévoit.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnels concernés
2. Caractéristiques du contrat
3. Droits
4. Rémunération
5. Charges sociales
6. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales
7. Bulletins de salaire

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Bulletin de salaire d’un contrat Pacte (réf : dtou8410)

Rémunération

Contrat Pacte dans la fonction publique hospitalière

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Mis à jour le 30 juin 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13201

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat Pacte est un contrat de droit public destiné aux jeunes de 16 à 28 ans sans diplôme ou en décrochage scolaire, ainsi qu'aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans. Il offre une formation en alternance pour acquérir une qualification professionnelle. La rémunération est basée sur le Smic, variant selon l'âge. Le contrat est renouvelable une fois, avec une titularisation possible après évaluation. Les droits incluent des conditions spécifiques de préavis et de fin de contrat.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour un contrat Pacte ?
Comment fonctionne la formation en alternance dans le cadre d'un contrat Pacte ?
Quels sont les droits et obligations des agents sous contrat Pacte ?

Le Code général de la fonction publique, dans le cadre des emplois contractuels, a permis, dans son article 32-2, le recrutement d’agents contractuels publics, en vue d’être titularisés, à des jeunes gens âgés de 28 ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ce dispositif est étendu aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de la solidarité.

Les contrats établis sont de droit public, à durée déterminée (CDD), et portent le nom de « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (contrats Pacte).

Ce dispositif concerne toutes les fonctions publiques. Il permet de recruter des agents de catégorie C, sans nécessité de diplôme, ni de concours pour accéder aux emplois de cette catégorie.

Les agents à l’issue de leur contrat peuvent être titularisés.

Ils bénéficient pendant la durée de leur contrat d’une formation en alternance et d’un tutorat.

Personnels concernés

Le contrat Pacte est réservé :

aux personnes âgées de 16 à 28 ans (à la date de publication des offres) ayant abandonné le système scolaire ou ayant un diplôme dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat (général, technologique, professionnel) ;
aux personnes d’au moins 45 ans, en situation de chômage de longue durée (12 mois sur les 18 derniers mois) et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

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