Quelles sont les missions particulières au titre desquelles les praticiens contractuels peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ouvrant droit en cas de licenciement à une indemnité ?

Question

Accepted Answer

Ces missions sont mentionnées dans l’ arrêté du 25 octobre 2011  relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du  Code de la santé publique , à savoir : 
  « 1) Coordination régionale d’hémovigilance.  
  2) Activités exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.  
  3) Hémovigilance.  
  4) Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.  
  5) Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.  
  6) Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.  
  7) Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l’immunodéficience humaine et le virus de l’hépatite C.  
  8) Soins palliatifs et douleur.  
  9) Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.  
  10) Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d’un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l’établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.  
  11) Activités médicales exercées dans les structures de médecine d’urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.  
  12) Activités de médecine légale. »

Indemnité de licenciement des praticiens contractuels

Avant propos

Identifier les bénéficiaires

Dispositions antérieures au nouveau cadre statutaire et qui continuent à s’appliquer jusqu’au terme des contrats en cours

Textes juridiques de référence