Quelles sont les missions particulières au titre desquelles les praticiens contractuels peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ouvrant droit en cas de licenciement à une indemnité ?

Ces missions sont mentionnées dans l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique, à savoir :« 1) Coordination régionale d’hémovigilance.2) Activités exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.3) Hémovigilance.4) Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.5) Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.6) Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.7) Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l’immunodéficience humaine et le virus de l’hépatite C.8) Soins palliatifs et douleur.9) Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.10) Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d’un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l’établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.11) Activités médicales exercées dans les structures de médecine d’urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.12) Activités de médecine légale. »

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité de licenciement des praticiens contractuels
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité de licenciement des praticiens contractuels

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Michel Goury | Référence : 9158

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 restructure le statut des praticiens contractuels, maintenant les droits à l'indemnité de licenciement des anciennes dispositions. Les praticiens peuvent être licenciés sous certaines conditions, avec une indemnité calculée sur la base des émoluments du dernier mois d'activité, multipliée par le nombre d'années de service, plafonnée à 12 ans. Les nouvelles règles précisent les conditions de rupture anticipée et les modalités de calcul des années de service.

Quelles sont les conditions pour qu'un praticien contractuel bénéficie d'une indemnité de licenciement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour les praticiens contractuels ?
Quelles sont les différences entre les anciennes et les nouvelles dispositions statutaires pour les praticiens contractuels ?

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Toutefois, les praticiens en fonction à la date d’entrée en vigueur de ce texte continuent à exercer leur activité en application des dispositions des contrats en cours qui produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Dès lors, en matière de gestion des droits statutaires il convient de distinguer les praticiens contractuels nommés en application des nouvelles dispositions réglementaires, et les praticiens qui demeurent régis par l’ancien statut et qui constituent en conséquence un cadre en voie d’extinction.

Pour ce qui concerne strictement l’indemnité de licenciement, il convient de noter que les droits ouverts par les anciennes dispositions statutaires sont reconduits à l’identique dans le nouveau statut.

Dans ce contexte, et pour plus de clarté dans les références réglementaires et dans leur application, nous serons amenés à distinguer les deux cadres statutaires qui coexistent en précisant que dans ces deux environnements statutaires les praticiens contractuels peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Sous certaines conditions tenant notamment au motif de ce licenciement et à la nature du contrat qui lie les intéressés à l’établissement de santé employeur, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Dispositions antérieures au nouveau cadre statutaire et qui continuent à s’appliquer jusqu’au terme des contrats en cours

Il convient de rappeler :

que les praticiens contractuels peuvent être recrutés pour exercer l’une des 4 missions principales ou l’une des 12 missions particulières définies respectivement par l’article R. 6152-402 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique ;
que la nature de ces missions a une incidence sur les durées de contrat et leurs modalités de renouvellement ;
et enfin, que les praticiens recrutés au titre de l’une des 12 missions particulières sont susceptibles au terme d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique