BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire : l'irrégularité du dossier administratif d'un agent entraîne l'annulation du blâme

Droits et obligations

Publiée le 17/11/26 par

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par son arrêt n° 24TL01944 du 20 octobre 2026, rappelle que le maintien irrégulier d’anciennes sanctions dans le dossier administratif d’un fonctionnaire peut entraîner l’annulation d’une nouvelle sanction disciplinaire, même lorsque celle-ci ne mentionne pas les précédentes.

Un agent de la police technique et scientifique avait fait l’objet d’un blâme en 2008 et d’un déplacement d’office en 2009. En mars 2021, il avait demandé l’effacement de ces sanctions, auquel il pouvait prétendre après dix années de services effectifs sans nouvelle sanction. Pourtant, lorsqu’un nouveau blâme lui a été infligé le 25 mai 2021, les anciennes sanctions figuraient toujours dans son dossier administratif. Leur suppression n’est intervenue que le 4 juin 2021. La Cour considère que le maintien irrégulier de sanctions qui auraient dû être effacées a privé l’agent d’une garantie procédurale. Peu importe que la nouvelle décision disciplinaire ne fasse aucune référence aux sanctions antérieures : l’irrégularité de la composition du dossier suffit, dans les circonstances de l’espèce, à vicier la procédure. En conséquence, la Cour annule le jugement de première instance ainsi que le blâme prononcé en 2021, sans examiner les autres moyens soulevés par l’agent.