Fichepratique

Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus

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Mise à jour le 21 mai 2025 | Référence : 6329

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent bénéficier de remboursements de frais de mission et de représentation dans le cadre de mandats spéciaux, définis par le Code général des collectivités territoriales. Ces missions, ponctuelles et d'intérêt collectif, permettent le remboursement de frais d'hébergement, de transport et d'autres dépenses nécessaires. Les élus en situation de handicap bénéficient de dispositions spécifiques. Les frais de représentation du maire sont votés par le conseil municipal et ne doivent pas excéder les dépenses engagées.

  • Quels frais peuvent être remboursés aux élus locaux dans le cadre d'un mandat spécial ?
  • Comment sont remboursés les frais de déplacement des élus en situation de handicap ?
  • Quelles sont les conditions pour que le maire reçoive une indemnité pour frais de représentation ?

Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. Il peut s’agir par exemple des frais de mission liés à des réunions auxquelles ils participent et au sein desquelles ils représentent leur collectivité ou leur établissement.

Les remboursements des frais viennent en plus des éventuelles indemnités de fonction et varient selon le type de mandat.

1.

Mandat spécial

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux ont la possibilité de se voir confier un mandat spécial. Ce mandat spécial ne peut en aucun cas concerner les activités courantes que l’élu exerce dans le cadre de ses fonctions. Il s’agit au contraire d’une mission spéciale accomplie dans l’intérêt de la collectivité qui doit être précisément définie et présenter un caractère ponctuel (exemple : organisation d’une manifestation, lancement d’une opération nouvelle…). À ce titre, la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux exclut par exemple du mandat spécial le remboursement de frais de déplacement d’un élu qui se rend à la préfecture (cf. Tableau récapitulatif de remboursement).

Peuvent se voir confier u...

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