Fichepratique

Affilier les élus au régime général de Sécurité sociale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 6330

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2013, les élus locaux des collectivités territoriales sont affiliés au régime général de Sécurité sociale, sauf exceptions. Les indemnités de fonction supérieures à la moitié du plafond de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations. Les élus peuvent demander à cotiser volontairement depuis septembre 2023. Les droits ouverts incluent assurance vieillesse, maladie, maternité, et accidents du travail. Les fonctionnaires en détachement conservent leur régime spécial.

  • Quels élus locaux sont affiliés au régime général de Sécurité sociale ?
  • Comment sont calculées les cotisations de Sécurité sociale pour les élus ?
  • Quels droits sociaux sont ouverts aux élus affiliés au régime général ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013 a affilié l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

Par conséquent, en tant que gestionnaire de paie, il sera nécessaire de calculer les cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités de fonction des élus en tenant compte des spécificités et des exceptions introduites par la loi.

Quels sont les élus concernés ? Dans quelles conditions l’indemnité de fonction est-elle assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ? Quels droits sont ouverts pour les élus affiliés au régime de Sécurité sociale ?

1.

Élus affiliés au régime de Sécurité sociale

L’ article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit désormais l’affiliation des élus locaux au régime de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

Sont concernés :

  • les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution (communes, départements, régions) ;
  • les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ainsi, les élus des établissements publics qui ne constituent pas un EPCI ne sont pas affiliés au régime général (exemple : syndicat mixte) de même que les élus des établissements suivants :

  • services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
  • centres de gestion ;
  • CNFPT ;
  • offices HLM.

Par ailleurs, le régime de Séc...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines