Que se passe-t-il en cas de suppléance du maire ?

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire, il peut alors percevoir l’indemnité fixée pour ce dernier après délibération du conseil municipal et ce pendant la durée de la suppléance.

Est-il possible de verser des indemnités de fonction aux membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ?

Il n’est pas prévu d’indemnités pour les fonctions de membre de conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

Lors du renouvellement des assemblées délibérantes, jusqu’à quelle date les indemnités de fonction doivent-elles être versées ?

Les indemnités sont versées jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante.Ainsi, pour les élections municipales 2026, le maire et les adjoints sortants perçoivent leur indemnité jusqu’à la date de l’installation du nouveau conseil municipal, jour de l’élection inclus. Le maire et les adjoints nouvellement élus perçoivent leur indemnité. Si le Maire n’a pas renoncé au taux maximum de son indemnité, il perçoit celle-ci dès son élection, Pour les adjoints, les arrêtés de délégation doivent égalent être exécutoires.Quant aux conseillers municipaux sortants délégués ou non, le versement de l’indemnité cesse le 15 ou le 22 mars 2026. Les conseillers entrants délégués ou non perçoivent leur indemnité dans les mêmes conditions que le maire et les adjoints.

Un élu exerçant une activité salariée qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction au titre de ses fonctions de conseiller municipal peut-il être compensé de la perte de salaire lorsqu’il se rend à une commission ?

Oui, la commune peut compenser la perte de salaire lorsqu’il participe aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT. La compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du Smic. Il revient à l’élu de justifier la perte de revenu (CGCT, art. R. 2123-11) et une délibération devra être prise avec une inscription des crédits au budget. La compensation de revenu ne donne pas lieu à l’application de la fraction représentative des frais d’emploi. L’article L. 2123-3 du CGCT prévoit d’autres situations pour lesquelles une compensation peut être attribuée à l’élu.

Fichepratique

Sommaire

1. Règles générales de calcul des indemnités de fonction
2. Indemnités de fonction des élus municipaux
3. Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
4. Indemnités de fonction des élus départementaux et régionaux
5. Cumul des indemnités de fonction
6. Délibération présentant les indemnités perçues par les élus

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Mis à jour le 25 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6327

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus sont régies par le Code général des collectivités territoriales et varient selon l'indice brut terminal, le type de collectivité et la population. L'assemblée délibérante fixe les montants dans les limites maximales. Depuis 2020, des revalorisations ont été introduites pour certaines fonctions. Les majorations sont possibles pour des communes spécifiques. Le cumul des indemnités est plafonné et une délibération annuelle doit présenter les indemnités perçues.

Comment sont calculées les indemnités de fonction des élus en France ?
Quelles sont les majorations possibles pour les indemnités des élus municipaux ?
Quelles règles s'appliquent au cumul des indemnités de fonction des élus ?

L’article L. 2123-7 du Code général des collectivités territoriales précise que les fonctions d’élu local s’exercent gratuitement. Toutefois, ce même code prévoit que ces derniers peuvent percevoir des indemnités de fonction dont les montants et les conditions d’attribution varient selon le mandat exercé et la taille de la collectivité ou de l’établissement public.

De manière générale, c’est l’assemblée délibérante qui détermine, dans les conditions et les limites fixées par les textes, le montant de ces indemnités octroyées en contrepartie de l’exercice effectif des fonctions. Il s’agit alors d’une dépense obligatoire pour la collectivité.

Règles générales de calcul des indemnités de fonction

Les indemnités de fonction des élus sont fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et calculées sur la base :

de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
d’un pourcentage variant selon la population de la collectivité ;
du type de collectivité.

De manière générale, c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de déterminer les indemnités applicables dans la limite de montants maximaux.

L’indemnité se calcule sur la base d’un indice de la fonction publique auquel est appliqué un pourcentage.

Les indemnités de fonction sont calculées sur la base de l’indice brut 1027, correspondant à l’indice majoré 835, indice sommital de la fonction publique depuis le 1^er janvier 2024 (précédemment, l’indice majoré correspondant était le 830 et ce, depuis le 1^er j...

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