L’élu adhérent au Fonpel peut-il modifier l’option de cotisation qu’il a choisie au moment de son adhésion ?

L’élu opte au moment de son affiliation au Fonpel pour un taux de cotisation égal à 50 % (option I), 75 % (option II) ou 100 % (option III) du taux maximum (8 %). L’option retenue ne peut être modifiée par l’élu local qu’à compter du 6e anniversaire de la date de son adhésion ou à l’occasion d’un nouveau mandat

Comment s’applique le régime fiscal sur la participation de la collectivité au rachat de points par l’élu ?

La participation de l’employeur au rachat de cotisations est imposable dans les mêmes conditions que la participation classique. Le montant de la participation est pris en compte dans le revenu imposable de l’élu au titre de l’année de versement de ladite participation, quelle que soit la période rachetée.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du régime de retraite par rente
2. Calculer la cotisation
3. Appliquer le régime fiscal
4. Adhérer au Fonpel
5. Adhérer à Carel

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Choisir une retraite complémentaire par rente Fonpel/Carel

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Mis à jour le 12 févr. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6332

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2013, les élus locaux peuvent adhérer à un régime de retraite par rente, comme Fonpel ou Carel, avec une cotisation partagée entre l'élu et la collectivité. Les taux de cotisation varient de 4 % à 8 % et sont calculés sur l'indemnité brute. Les cotisations ne sont pas déductibles fiscalement pour l'élu, mais la participation de la collectivité est imposable. Les rentes viagères bénéficient d'un régime fiscal avantageux, avec une imposition partielle selon l'âge de l'élu.

Quels élus locaux peuvent adhérer à un régime de retraite par rente ?
Comment est calculée la cotisation pour la retraite complémentaire des élus ?
Quel est le régime fiscal applicable aux rentes viagères des élus ?

Un élu percevant une indemnité de fonction vous demande s’il est possible d’adhérer à un régime de retraite complémentaire.

Les élus locaux disposent d’une retraite complémentaire obligatoire, l’Ircantec, à laquelle ils cotisent dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction.

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent, de manière facultative, adhérer à un régime de retraite par rente. Pour la collectivité, il s’agit d’une dépense obligatoire. Il existe deux régimes de retraite pour les élus locaux, Fonpel et Carel.

Identifier les bénéficiaires du régime de retraite par rente

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus locaux, dès lors qu’ils bénéficient d’une indemnité de fonction, peuvent adhérer à un régime de retraite par rente. Il s’agit des élus suivants :

les élus communaux (CGCT, art. L. 2123-27) ;
les conseillers départementaux (CGCT, art. L. 3123-22) ;
les élus régionaux (CGCT, art. L. 4135-22) ;
les élus des EPCI (CGCT, art. L. 5211-14).

L’adhésion des élus est facultative et il leur revient de choisir le taux de cotisation dans le respect d’un taux plafond, actuellement fixé à 8 %.

Dès lors que l’élu a choisi d’adhérer à un régime de retraite par rente et qu’il a déterminé son taux de cotisation, la collectivité ou l’établissement ont l’obligation de participer financièrement au régime de retraite par rente, à hauteur du taux de cotisat...

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