Quel est le taux maximum susceptible d’être fixé pour la cotisation annuelle ?

L’article L. 1621-2 du Code général des collectivités territoriales précise que le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret et qu’il ne peut excéder 1,5 %.

Un élu bénéficiant de l’allocation différentielle au titre d’un mandat d’adjoint au maire peut-il en bénéficier également au titre de son mandat de conseiller départemental ?

L’article L. 2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’allocation différentielle des élus municipaux précise que celle-ci n’est pas cumulable avec les allocations de même nature prévues pour les élus du conseil départemental et du conseil régional. Il en est de même pour les allocations des élus des EPCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les bénéficiaires potentiels de l’allocation différentielle de fin de mandat
2. Déterminer les conditions d’attribution et le montant de l’allocation différentielle
3. Calculer et verser la cotisation finançant le FAEFM

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Allouer une allocation de fin de mandat

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 26 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6333

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation différentielle de fin de mandat est destinée aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Elle offre un soutien financier temporaire pour faciliter leur retour à la vie professionnelle. Les bénéficiaires incluent les maires, adjoints, présidents et vice-présidents de conseils et EPCI. L'allocation est calculée sur la différence entre l'indemnité de fonction et les revenus post-mandat, versée par le FAEFM pendant un an. La cotisation est obligatoire pour les collectivités, calculée sur les indemnités maximales.

Quels élus peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat ?
Comment est calculé le montant de l'allocation différentielle ?
Quelles sont les obligations des collectivités concernant la cotisation au FAEFM ?

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé l’allocation différentielle de fin de mandat.

Ouverte à certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat électif, cette allocation a pour objectif de compenser la perte de revenus qu’ils pourraient subir à la fin de leur mandat. C’est le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est chargé du versement de cette allocation, et ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Il est alimenté par une cotisation à la charge exclusive de la collectivité.

La loi n° 1225-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a apporté des modifications à cette allocation.

Quels sont les élus pouvant bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat ? Comment est calculée la cotisation à la charge de la collectivité ? Comment est calculée cette allocation ?

Déterminer les bénéficiaires potentiels de l’allocation différentielle de fin de mandat

Au préalable, il convient de préciser que seuls les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat peuvent potentiellement bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat. En effet, l’objectif de cette allocation est d’apporter à ces élus un soutien financier temporaire afin de faciliter le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.

Parmi ces élus, peuvent bénéficier de l’allocation :

les maires ;
les adjoints au maire ayant reçu délégation ;
les présidents des conseils départementaux ;
les présidents des conseils régionaux ;
les vice-présidents des conseils départementaux ayant reçu délégation ;
les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation ;
les présidents des établissements publics de coopératio...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique