Fichepratique

Identifier et calculer les retenues sur les indemnités de fonction des élus

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 6331

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux affiliés à l'Ircantec doivent verser des cotisations sur leurs indemnités de fonction, calculées en fonction des tranches A et B du plafond de Sécurité sociale. Les cotisations incluent une part salariale et patronale, et varient selon le mandat. Les indemnités sont soumises à la CSG et CRDS, et peuvent être fiscalisées. Les fonctionnaires détachés conservent leur régime spécial de retraite. Les élus peuvent adhérer à un régime de retraite facultatif par rente, avec des cotisations partagées.

  • Comment sont calculées les cotisations Ircantec pour les élus locaux ?
  • Quelles sont les obligations fiscales des élus locaux concernant leurs indemnités ?
  • Un fonctionnaire détaché pour un mandat local conserve-t-il son régime de retraite spécial ?

Bien que les indemnités de fonction des élus n’aient pas un caractère de rémunération, elles sont pour autant soumises à la retenue de diverses cotisations.

En effet, les élus locaux bénéficiant d’une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et peuvent également opter pour un régime de retraite facultatif par rente.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale a élargi le champ d’affiliation des élus au régime général de Sécurité sociale et, par conséquent, l’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de Sécurité sociale.

1.

Retenues versées à l’Ircantec

À l’instar des agents contractuels et des fonctionnaires dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite de l’Ircantec. Cette disposition est notamment inscrite à l’ article L. 2123-28 du Code général des collectivités territoriales .

Sont concernés par l’affiliation à l’Ircantec, les élus suivants :

  • élus municipaux ;
  • conseillers départementaux ;
  • conseillers régionaux ;
  • élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • élus des différents syndicats ;
  • présidents, délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
  • présidents et vice-présidents des centres de gestion (CDG) ;
  • p...
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