Sur quel mandat est précomptée la cotisation de retraite du fonctionnaire détaché pour exercer un mandat d’élu ?

Si un fonctionnaire en détachement exerce plusieurs mandats, la cotisation de retraite de son régime d’origine est prélevée sur l’indemnité perçue au titre de son premier mandat.

L’indemnité de fonction des fonctionnaires en position d’activité qui exercent un mandat d’élu local est-elle assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ?

Dès lors que leur indemnité de fonction dépasse la moitié du plafond de Sécurité sociale, celle-ci est assujettie aux cotisations du régime général. Ces fonctionnaires continuent à percevoir des prestations de leur régime spécial mais elles pourront être cumulées avec des prestations du régime général du fait des droits ouverts par l’acquittement des cotisations.

Un élu peut-il cumuler une retraite Ircantec au titre d’un mandat échu et continuer à cotiser pour un autre mandat ?

Depuis le 1er juillet 1995, un élu peut bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes. S’il s’agit d’un même mandat, le versement de la retraite est suspendu.

Le montant net social doit-il être calculé pour les élus locaux ?

Le montant net social (MNS) est précisé sur le bulletin de l’indemnité versée et il correspond à la différence entre l'indemnité de fonction et le montant des cotisations et contributions sociales à la charge de l’élu (CSG/CRDS, les cotisations sociales, etc.) et à laquelle est déduite la fraction représentative des frais d’emploi. Ce calcul a été précisé sur la demande de l’AMF ; le guide du statut de l’élu local indique par ailleurs que le montant net social pourrait être négatif.Ajoutons que la Caisse d’allocations familiales (CAF) a effectué une mise à jour de ses questions/réponses (point 45) au sujet du MNS négatif comme suit :le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)est supérieur au montant de l’indemnité d’élu ;le MNS est négatif.Dans ce cas précis uniquement, il convient de modifier le montant négatif affiché sur la déclaration trimestrielle de ressources au titre du mandat d’élu pour le ramener à zéro. Il n’est pas nécessaire de contacter la CAF pour réaliser cette démarche. Vérification éventuelle a posteriori.

Fichepratique

Sommaire

1. Retenues versées à l’Ircantec
2. Retenues versées à l’Urssaf
3. Cas particulier des fonctionnaires détachés pour exercer un mandat local
4. Retenues versées à un régime de retraite facultatif par rente
5. Cotisation formation
6. Fiscalisation des indemnités

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Calcul de la répartition du plafond de la sécurité sociale pour les indemnités d'élus (réf : dtou10798)
Tableau récapitulatif de l’évolution des taux de cotisation Ircantec (réf : dtou4848)
Modèles de bulletins de paie indemnités d’élus (réf : dtou4854)

Fiches associées (5)

Identifier et calculer les retenues sur les indemnités de fonction des élus

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 29 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6331

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux affiliés à l'Ircantec doivent verser des cotisations sur leurs indemnités de fonction, calculées en fonction des tranches A et B du plafond de Sécurité sociale. Les cotisations incluent une part salariale et patronale, et varient selon le mandat. Les indemnités sont soumises à la CSG et CRDS, et peuvent être fiscalisées. Les fonctionnaires détachés conservent leur régime spécial de retraite. Les élus peuvent adhérer à un régime de retraite facultatif par rente, avec des cotisations partagées.

Comment sont calculées les cotisations Ircantec pour les élus locaux ?
Quelles sont les obligations fiscales des élus locaux concernant leurs indemnités ?
Un fonctionnaire détaché pour un mandat local conserve-t-il son régime de retraite spécial ?

Bien que les indemnités de fonction des élus n’aient pas un caractère de rémunération, elles sont pour autant soumises à la retenue de diverses cotisations.

En effet, les élus locaux bénéficiant d’une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et peuvent également opter pour un régime de retraite facultatif par rente.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale a élargi le champ d’affiliation des élus au régime général de Sécurité sociale et, par conséquent, l’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de Sécurité sociale.

Retenues versées à l’Ircantec

À l’instar des agents contractuels et des fonctionnaires dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite de l’Ircantec. Cette disposition est notamment inscrite à l’article L. 2123-28 du Code général des collectivités territoriales.

Sont concernés par l’affiliation à l’Ircantec, les élus suivants :

élus municipaux ;
conseillers départementaux ;
conseillers régionaux ;
élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
élus des différents syndicats ;
présidents, délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
présidents et vice-présidents des centres de gestion (CDG) ;
prés...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique