BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Litige relatif au remboursement de frais de déplacement professionnel

Rémunération

Publiée le 18/11/26 par

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01816 du 15 octobre 2026, rappelle que l’administration ne peut refuser le remboursement de frais de déplacement professionnel régulièrement engagés au seul motif de l’épuisement des crédits budgétaires.

Une enseignante spécialisée, autorisée à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels, réclamait 1 248 euros d’indemnités kilométriques complémentaires au titre de l’année 2021. L’administration contestait la réalité des déplacements effectués. Pour justifier sa demande, l’agente produisait six attestations de directrices d’école ainsi que des tableaux récapitulatifs précisant les dates, les destinations et les kilomètres parcourus. La Cour considère que ces éléments, non sérieusement contestés, établissent suffisamment la réalité des déplacements professionnels. Elle précise qu’un agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut prétendre au remboursement de ses frais de transport, dès lors que leur réalité est justifiée. L’insuffisance des crédits budgétaires ne peut faire obstacle à ce droit. L’administration ne saurait non plus écarter systématiquement des justificatifs concordants sans apprécier leur valeur probante. La Cour annule le jugement de première instance et condamne l’État à verser 1 248 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice.