BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dégradation progressive des conditions de travail et reconnaissance de l’imputabilité au service d'un syndrome anxiodépressif

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/11/26 par

La Cour administrative d’appel de Versailles, par son arrêt n° 24VE03353 du 8 octobre 2026, confirme qu’une maladie psychologique peut être reconnue imputable au service même en l’absence de harcèlement moral ou de comportement fautif de la hiérarchie.

Une rédactrice territoriale, exerçant des fonctions de référente RH, avait développé un syndrome anxiodépressif dans un contexte de dégradation progressive de ses conditions de travail. La Cour relève notamment le manque d’informations, les sollicitations restées sans réponse et le transfert de certaines missions à d’autres agents. Les certificats médicaux, dont deux expertises réalisées à la demande de la commune, et les témoignages produits établissaient un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions. L’absence de volonté de nuire de la hiérarchie ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité au service. La Cour écarte également l’argument tiré d’anciens arrêts pour troubles dépressifs, jugés trop ponctuels et éloignés pour caractériser un état antérieur déterminant. Elle confirme ainsi l’annulation du refus de reconnaissance de la maladie et le placement de l’agente en CITIS à compter du 8 avril 2019. L’arrêt apporte également une précision essentielle sur le droit applicable dans le temps : la maladie ayant été diagnostiquée le 8 avril 2019, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime territorial le 13 avril 2019, les dispositions de l’ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984 s’appliquaient. Aucun taux minimal d’incapacité permanente n’était donc exigé dans cette affaire. Cette solution ne doit pas être généralisée aux maladies diagnostiquées sous le régime actuel.

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Source
CAA de Versailles, 2e Chambre, 8 octobre 2026, n°24VE03353, Inédit au recueil Lebon

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