BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Congé de présence parentale : limite d'âge
Fonction publiquePubliée le 04/11/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Nice, par son ordonnance de référé n° 2605706 du 1er septembre 2026, rejette la demande de suspension d’un refus de renouvellement de congé de présence parentale concernant un enfant majeur en situation de handicap.
Une professeure des écoles contestait le refus de renouvellement de son congé de présence parentale, sollicité pour accompagner son fils majeur atteint d’un handicap sévère nécessitant une assistance régulière. Elle soutenait que l’article L. 632-1 du CGFP ne prévoyait aucune limite d’âge et que les règles applicables à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne pouvaient justifier ce refus. Le tribunal rappelle que l’article L. 631-2 du CGFP subordonne ce congé à la nécessité d’une présence soutenue auprès d’un enfant à charge, tandis que l’article R. 512-2 du Code de la sécurité sociale fixe à 20 ans la limite d’âge applicable aux prestations familiales. Le juge estime qu’aucun des moyens invoqués ne crée de doute sérieux sur la légalité du refus de renouvellement. Il rejette donc la demande de suspension, sans examiner la condition d’urgence. L’ordonnance ne tranche pas définitivement le litige au fond.
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