BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Prévoyance territoriale : renforcement des garanties

Protection sociale

Publiée le 30/10/26 par

Le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, définit les garanties minimales de protection sociale complémentaire en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité des agents publics territoriaux.

Pris en application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, ce décret fixe un niveau minimal de couverture de 90 % de la rémunération nette, comprenant notamment le traitement indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire, sous déduction des prestations statutaires et, selon les cas, des indemnités journalières de sécurité sociale. Il distingue les garanties applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux agents relevant du régime général. Pour les fonctionnaires CNRACL, la couverture de l’incapacité intervient notamment à compter du passage à demi-traitement, tandis que la rente d’invalidité varie selon le taux d’invalidité reconnu. Le texte prévoit également des garanties adaptées aux agents contractuels et à certaines situations de temps partiel thérapeutique. Les garanties minimales pourront être négociées collectivement et feront l’objet d’un réexamen au plus tard le 1er janvier 2032. L’application est prévue au 1er janvier 2029, sauf convention de participation en cours dont l’échéance est postérieure.

§
Source
Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques