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Élections professionnelles : un décret permet l'utilisation de l'ENSAP pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Dialogue social

Publiée le 28/10/26 par

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, autorise l’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le décret étend aux agents territoriaux et hospitaliers les possibilités d’utilisation de l’ENSAP dans le cadre des élections professionnelles. Jusqu’alors limité à la fonction publique de l’État, le dispositif peut désormais être mobilisé dans les trois versants de la fonction publique. Cette évolution résulte de la suppression des mots « de l’État » dans deux alinéas de l’article 1er du décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022. Elle permet d’élargir le périmètre d’utilisation de ce traitement automatisé de données personnelles pour faciliter la participation électorale des agents publics. Le décret ne rend toutefois pas obligatoire le recours à l’ENSAP pour les élections professionnelles et ne modifie pas les règles générales du scrutin. Il entre en vigueur le 29 octobre 2026, dans la perspective notamment du renouvellement des instances représentatives du personnel.

§
Source
Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ENSAP pour les élections professionnelles dans la fonction publique

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