BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Cumul d'activités sans exercice effectif : rappel des exigences de preuve en matière disciplinaire

Fonction publique

Publiée le 27/10/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 495977 du 29 septembre 2026, précise qu’un fonctionnaire peut commettre une faute disciplinaire en créant une entreprise sans autorisation, même si celle-ci n’exerce aucune activité réelle.

Un adjoint technique territorial avait été révoqué après plusieurs manquements, notamment la création non autorisée d’une société de transport avec chauffeur. Le Conseil d’État rappelle que la création ou la reprise d’une entreprise peut constituer un cumul d’activités irrégulier, même en l’absence d’activité effective, sous réserve des exceptions légales. Il considère également que l’utilisation personnelle d’un téléphone, d’un ordinateur professionnel et d’un badge d’accès pendant un congé de maladie peut constituer une faute, même sans préjudice financier pour la collectivité ni demande de restitution du matériel. Enfin, il relève une dénaturation des pièces concernant la disparition de biens indispensables au service. Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant invalidé la révocation et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, sans se prononcer définitivement sur la proportionnalité de la sanction.

§
Source
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 29 septembre 2026, n°495977

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