BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
Refus de prolongation d'activité après 68 ans : le fonctionnaire peut-il contester la décision ?
Déroulement de carrièrePubliée le 21/10/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Toulouse, par son ordonnance de référé n° 2607072 du 2 septembre 2026, rejette la demande de suspension du refus de prolongation d’activité d’un fonctionnaire au-delà de 68 ans, faute d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Un fonctionnaire, déjà autorisé à poursuivre son activité jusqu’à 68 ans, contestait le refus d’une nouvelle prolongation, invoquant notamment la faiblesse de sa future pension et ses obligations alimentaires familiales. Le tribunal rappelle que l’article L. 556-5 du CGFP permet, sous certaines conditions, une prolongation d’activité lorsque le fonctionnaire ne dispose pas de la durée de services liquidables requise, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique. En l’espèce, les difficultés financières invoquées ne suffisent pas à caractériser l’urgence. Le juge estime également qu’aucun moyen soulevé ne crée de doute sérieux sur la légalité du refus, l’administration ayant notamment fait valoir l’absence de justification d’une nouvelle prolongation par l’intérêt du service. La requête est également jugée irrecevable, faute de justification d’un recours au fond accompagné des pièces exigées.
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