BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réduction du temps de travail dans la fonction publique : des critères de pénibilité jugés trop imprécis

Fonction publique

Publiée le 15/10/26 par

Le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement n° 2303491 du 29 septembre 2026, annule le règlement « Pénibilité » du département de la Haute-Garonne prévoyant des réductions de la durée annuelle du travail en fonction de quatorze critères de sujétions.

Une collectivité peut réduire la durée annuelle de 1 607 heures pour tenir compte de sujétions particulières, mais celles-ci doivent être intrinsèquement liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent. Elles doivent être spécifiques aux postes concernés, suffisamment précises et ne pas pouvoir être corrigées par de simples mesures d’organisation, de prévention ou de formation. Le tribunal invalide ainsi les quatorze critères retenus par le département, notamment l’exposition aux produits dangereux, aux aléas climatiques ou au bruit, le port de charges lourdes, les horaires atypiques, l’accueil du public, les fonctions itinérantes, l’exercice en QPV, le travail intensif sur écran et le travail répétitif avec risque de TMS. Plusieurs critères sont jugés trop généraux, insuffisamment quantifiés ou sans lien structurel avec les missions. En conséquence, le tribunal prononce l’annulation totale de la délibération et du règlement « Pénibilité ».

§
Source
Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2026, n°2303491, Préfet de la Haute-Garonne c/ Département de la Haute-Garonne

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