Le terme d’un CDD peut-il être repoussé à la suite d’un arrêt de travail ?

Non, la date d’échéance d’un CDD n’est pas repoussée en raison d’un arrêt de travail qui serait intervenu sur la période. De même, lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

L’inaptitude d’un agent en CDD constitue-t-elle un motif de rupture de son contrat ?

Oui, l’inaptitude du salarié peut justifier de rompre prématurément un CDD avant son terme.Néanmoins, elle implique certaines obligations préalables. Ainsi, dès lors que l’inaptitude est reconnue, le centre hospitalier est tenu de proposer à l’agent concerné un emploi approprié à ses capacités, dans le cadre d’un reclassement.Si l’agent n’est pas effectivement reclassé à l’issue d’un mois après la reconnaissance de l’inaptitude, le centre hospitalier peut alors rompre le CDD.

Fichepratique

Sommaire

1. Fin de contrat
2. Le licenciement
3. La démission
4. La rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Pierre Villeneuve | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 4120

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de fin de contrat pour un agent contractuel de droit public inclut des délais précis pour la notification de renouvellement ou non du contrat. En cas de licenciement, un préavis est requis, sauf exceptions. La rupture conventionnelle est possible pour les CDI, avec des modalités spécifiques. Les indemnités de fin de contrat et de licenciement varient selon la situation, et des documents comme le certificat de travail et l'attestation France Travail doivent être remis à l'agent.

Quels sont les délais de notification pour le renouvellement d'un contrat de droit public ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité de fin de contrat pour un agent contractuel ?
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique hospitalière, il est possible de recruter des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (dite « loi TFP »), en utilisant le régime du contrat de projet (D. n° 2020-172, 27 févr. 2020). Quelle que soit la nature du contrat, il peut y être mis fin, soit au terme pour lequel il a été conclu (fin de contrat), soit avant son terme à la demande de l’établissement (licenciement) ou à la demande de l’agent (démission).

Il peut y être mis fin d’un commun accord en utilisant la rupture conventionnelle.

La loi TFP et plus particulièrement le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont venus sécuriser un peu plus ces perspectives préexistantes pour les contractuels de droit public.

Fin de contrat

Délais de procédure

Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) doit notifier à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
au plus tard le premier jour du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ;
au plus tard le premier jour du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être rec...

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