Pierre Villeneuve
Avocat au barreau de Rennes et professeur associé à l'EHESP
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, Pierre Villeneuve a été successivement directeur adjoint des affaires
juridiques à l’AP-HP, directeur juridique et commande publique au Conseil régional de
Bretagne puis en Préfecture de région, lui donnant une expérience des trois versants de la
fonction publique.
Il est aujourd’hui avocat au barreau de Rennes (cabinet Goutal Alibert et associés) et
professeur associé à l’EHESP.
Il co-anime également pour le CNFPT, le réseau des référents laïcité des collectivités
territoriales. Il est l’auteur de nombreuses publications dans des revues juridiques.
Ancrage professionnel
Cabinet Goutal, Alibert & Associés (Droit Public)
Fondé en 1994 par Maître Yvon Goutal, il est spécialisé dans le droit public, administratif et l'intérêt général, intervenant exclusivement pour le secteur public et para-public.
- Fondateur et dirigeants principaux : Yvon Goutal, Philippe Peynet, Samuel Dyens, Sophie Banel.
- Domaines d'expertise : Urbanisme, expropriation, contrats et commande publique, gestion du patrimoine public, fonction publique, police et responsabilité administrative, éthique publique et transition numérique (IA).
- Adresse principale : 90 Avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. Le cabinet dispose également de 6 bureaux en France.
- En savoir plus : Consultez le site officiel Goutal, Alibert & Associés ou leur profil LinkedIn Goutal, Alibert & Associés.
Publications récentes
-
Fiche pratique 15 septembre 2026
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la fonction publique hospitalière, il est possible de recruter des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (dite « loi TFP »), en utilisant le régime du contrat de projet (D. n° 2020-172, 27 févr. 2020). Quelle que soit la nature du contrat, il peut y être mis fin, soit au terme pour lequel il a été conclu (fin de contrat), soit avant son terme à la demande de l’établissement (licenciement) ou à la demande de l’agent (démission). Il peut y être mis fin d’un commun accord en utilisant la rupture conventionnelle. La loi TFP et plus particulièrement le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont venus sécuriser un peu plus ces perspectives préexistantes pour les contractuels de droit public.
-
Fiche pratique 3 mars 2026
Mettre en place une cartographie des risques financiers (RFGP) – Conseils et méthode
La cartographie des risques financiers est un outil de collecte et de hiérarchisation des risques financiers ou en matière de gestion publique permettant une meilleure prise de décision publique dans le respect de la conformité réglementaire. Plusieurs éléments ou causes peuvent être avancés pour mettre en place une cartographie des risques financiers : diminution des dotations de l’État aux collectivités dans un contexte fiscal tendu ; accroissement des contrôles des autorités externes de type Agence française anticorruption et chambres régionales des comptes ; nécessité pour les entités publiques de disposer d’outils fiables de pilotage financier ; nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023. La cartographie des risques financiers est une démarche vertueuse de contrôle interne (au sens anglo-saxon du terme, c’est-à-dire de maîtrise des risques financiers). Outre la définition et les objectifs de la cartographie des risques financiers, cette fiche présente les différentes étapes d’une cartographie des risques financiers ainsi que les infractions financières susceptibles d’être retenues par la Cour des comptes en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics.
-
Fiche pratique 9 septembre 2025
L’application du principe de laïcité dans la fonction publique hospitalière
Un rapport de la Fédération hospitalière de France (FHF), publié en juin 2015, indiquait que 30 % des établissements étaient régulièrement amenés à gérer des conflits avec des membres du personnel en lien avec la religion. Si l’Observatoire (national) de la laïcité a depuis publié un guide spécifique (en 2016), la proportion d’incidents n’a que peu diminué quelques années après l’enquête précitée. En cause, le respect des croyances par les soignants et l’institution, la non-prise en compte d’une alimentation adaptée, la pratique du culte ou encore le prosélytisme. Le directeur d’hôpital doit en premier lieu maîtriser le cadre légal et réglementaire relatif à l’obligation de neutralité des agents publics et au respect du principe de laïcité dans les établissements publics, pour ensuite encadrer la pratique religieuse au sein du centre hospitalier et trouver des solutions concrètes aux cas les plus courants… même si la laïcité est une valeur qui peine à rassembler.
-
Fiche pratique 7 juillet 2025
L’ordre national des médecins
Le Code de déontologie médicale a été publié pour la première fois le 28 juin 1947, peu de temps après la création de l’Ordre national des médecins. Il represente les règles déontologiques et professionnelles minimales d'exercice dont se dote une profession règlementée (ici la profession médicale). Il est désormais codifié dans le Code de la santé publique aux articles R. 4127-1 et suivants. La mission principale de l’Ordre national des médecins relève de l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique : « L’ordre des médecins […] [veille] au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine […], et à l’observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1. » Le Conseil de l’ordre a ainsi un rôle de garant de la déontologie des personnels médicaux mais aussi de représentation de la profession médicale. Dans un arrêt du 2 avril 1943 (CE, 2 avr. 1943, n° 72210, Bouguen, Lebon), le Conseil d’état reconnaît que les ordres professionnels contribuent à une mission de service public du fait de l’organisation et du contrôle de l’exercice de ces professions. L’ordre des médecins exerce plusieurs compétences : il joue un rôle moral et réglementaire (cf. étape 1), il veille à l’application du Code de déontologie (cf. étape 2) et assume un rôle juridictionnel (cf. étape 3). Cette fiche expose les conditions de mise en œuvre du Code de déontologie et le rôle juridictionnel du Conseil de l’ordre et de ses instances. Des règles et des procédures ordinales comparables ont été instaurées pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.
-
Fiche pratique 7 juillet 2025
Le régime de protection du lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé le statut de « lanceur d’alerte ». Le lanceur d’alerte, sous réserve qu’il agisse de manière désintéressée, sans contrepartie directe et sur des faits qu’il a observés, est ainsi incité à signaler des agissements contraires à l’intérêt général, avec le bénéfice d’un régime protecteur, sous réserve de respecter les conditions du signalement relevant désormais de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », qui transpose la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les établissements de santé ont l’obligation, depuis le 1er juillet 2018, de mettre en place un recueil des signalements et alertes de manière sécurisée et garantissant la protection de la confidentialité et du secret professionnel pour les agents publics. Ce régime de protection est applicable dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er septembre 2022.
-
Article juridique 21 octobre 2026
RFGP, vers une possible protection fonctionnelle des agents publics ?
L'article 73 du projet de loi de finances 2027 n° 3210, présenté le 1er octobre, revient sur la définition du régime de la protection fonctionnelle accordée aux gestionnaires publics, qu’ils soient agents publics ou élus locaux, lorsque leur responsabilité est engagée devant les juridictions financières dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les points clés de cette réforme.
-
Article juridique 1 juin 2026
Vers un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux au sein des EPL
Depuis un peu plus de dix ans après les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la prévention des conflits d'intérêts est devenue avec le respect du principe de neutralité l'un des premiers principes gouvernant le droit de l'intégrité publique locale, sous le contrôle des juridictions financières comme de l'Agence française anticorruption*. Attendue au premier rang par les élus locaux, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local a redéfini le champ des conflits d'intérêts et de son volet répressif, la prise illégale d'intérêt (art 432-12 du CP).
