L’ordre national des médecins

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Mis à jour le 7 juil. 2025 par Pierre Villeneuve | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3492

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil de l'ordre des médecins joue un rôle crucial dans l'application du Code de déontologie médicale, obligatoire pour tous les médecins inscrits. Ce code, intégré au Code de la santé publique, régit l'exercice médical et permet aux patients de déposer plainte directement. L'ordre dispose d'un pouvoir juridictionnel autonome pour sanctionner les manquements déontologiques, avec des sanctions allant de l'avertissement à la radiation. Les médecins militaires suivent des règles spécifiques.

Quel est le rôle du Conseil de l'ordre des médecins en France ?
Comment le Code de déontologie médicale est-il appliqué aux médecins ?
Quelles sont les sanctions possibles pour un médecin en cas de manquement déontologique ?

Le Code de déontologie médicale a été publié pour la première fois le 28 juin 1947, peu de temps après la création de l’Ordre national des médecins. Il represente les règles déontologiques et professionnelles minimales d'exercice dont se dote une profession règlementée (ici la profession médicale).

Il est désormais codifié dans le Code de la santé publique aux articles R. 4127-1 et suivants.

La mission principale de l’Ordre national des médecins relève de l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique : « L’ordre des médecins […] [veille] au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine […], et à l’observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1. »

Le Conseil de l’ordre a ainsi un rôle de garant de la déontologie des personnels médicaux mais aussi de représentation de la profession médicale. Dans un arrêt du 2 avril 1943 (CE, 2 avr. 1943, n° 72210, Bouguen, Lebon), le Conseil d’état reconnaît que les ordres professionnels contribuent à une mission de service public du fait de l’organisation et du contrôle de l’exercice de ces professions.

L’ordre des médecins exerce plusieurs compétences : il joue un rôle moral et réglementaire (cf. étape 1), il veille à l’application du Code de déontologie (cf. étape 2) et assume un rôle juridictionnel (cf. étape 3).

Cette fiche expose les conditions de mise en œuvre du Code de déontologie et le rôle juridictionnel du Conseil de l’ordre et de ses instances.

Des règles et des procédures ordinales comparables ont été instaurées pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.

Le rôle moral et réglementaire du Conseil de l’ordre

Le Code de déontologie médicale a une portée obligatoire pour tout médecin. Autrement dit, tout professionnel de santé ne peut exercer la profession médicale que s’il est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine et s’il est inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Le Code de déontologie médicale est désormais inscrit au sein du Code de la santé publique aux articles R. 4127-1 et suivants.

Ce code s’applique aux médecins et n’est pas opposable à d’autres professionnels de la santé ou à d’autres professions réglementées. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le patient est un plaignant direct devant les instances ordinales (dépôt de plainte directement devant les instances départementales) et, peut donc fonder une action disciplinaire devant les instances ordinales.

L’Ordre...

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