Fichepratique

Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?

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Référence : 3496

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les praticiens hospitaliers en France est rigoureusement encadrée pour garantir le bon fonctionnement des établissements de santé et la sécurité des patients. En cas de faute grave, des mesures conservatoires comme la suspension peuvent être prises par le directeur de l'établissement ou le directeur général de l'agence régionale de santé. Les droits de la défense sont strictement respectés, et la distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est cruciale pour déterminer la sanction appropriée.

  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un praticien hospitalier en France ?
  • Quels sont les droits de la défense pour un praticien hospitalier faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelle est la différence entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle pour un praticien hospitalier ?

Les procédures disciplinaires relatives aux personnels médicaux hospitaliers sont propres à chaque statut.

Pour les praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, le prononcé d’une sanction met en jeu différentes autorités au niveau national et local.

Le prononcé d’une sanction disciplinaire suppose l’existence préalable d’une faute, à distinguer de l’insuffisance professionnelle laquelle peut conduire soit à une suspension d’exercice des fonctions, soit à un aménagement des fonctions.

Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national.

Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l’encontre du praticien auteur d’une faute professionnelle.

1.

Le constat d’une faute professionnelle

Lorsqu’il est constaté de la part d’un praticien une faute pouvant entraîner des dysfonctionnements graves pour le service ou pouvant mettre en danger les patients, le responsable de la structure (chef de pôle d’activités, responsable de service ou d’unité fonctionnelle) doit en saisir le directeur de l’établissement qui informera le directeur général du Centre national de gestion (sous couvert du directeur général de l’agence régionale de santé).

Mesure conservatoire : la suspension du praticien

Avant même qu’une procédure disciplinaire puisse s’engager, le praticien présumé fautif peut faire l’objet de mesures de suspension fondées sur différents régimes distincts :

1/ Le directeur de l’établissement public de santé, dans le cadre de sa compétence générale visant à as...

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