Quelle est la composition du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers ?

Les conditions de constitution du conseil de discipline, de fonctionnement et de représentation des praticiens sont définies par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 17 janvier 1986.Le conseil de discipline est composé de :six représentants de l’administration ;six représentants par collège de discipline élus par les praticiens hospitaliers ;un représentant des personnels hospitalo-universitaires nommé par le ministre chargé de la Santé.Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la Santé publié sur le site Internet du Centre national de gestion. La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans.

Quelle est la position du praticien dans l’attente du déroulement de la procédure disciplinaire ?

Comme le prévoit l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, « le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art ». Le directeur peut intervenir de deux manières.La suspension immédiate : lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du CNG pour une durée de six mois ou pour toute la durée de la procédure lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales.Le praticien suspendu conserve l’intégralité de ses émoluments hospitaliers, sauf lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer. Dans ce cas, il ne perçoit que la moitié de ses émoluments hospitaliers.Si, à l’issue de la procédure disciplinaire, aucune sanction n’a été prise à l’encontre du praticien, il sera remboursé des retenues éventuellement opérées sur ses émoluments. Dans l’éventualité de poursuites pénales, sa situation financière ne pourra être définitivement réglée qu’après que la décision de justice soit rendue.La suspension en urgence : en cas de menace grave pour le fonctionnement de l’établissement ou pour la sécurité des patients, le directeur de l’établissement hospitalier peut être amené à prendre une mesure de suspension en urgence dans l’attente de la décision des autorités compétentes en matière disciplinaire pour les praticiens hospitaliers titulaires.Dans ce cas, le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait au directeur qui a pris une mesure en urgence d’en avertir immédiatement l’autorité chargée du pouvoir de nomination (le ministre en charge de la Santé) sous peine de voir cette décision annulée.

Y a-t-il un droit à l’oubli en matière disciplinaire ?

Le praticien qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, mais qui n’a pas été exclu des cadres, peut demander au directeur général du CNG qu’aucune trace ne subsiste dans son dossier :après cinq ans s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme ;après dix ans s’il s’agit d’une autre peine.Cette décision est prise par le directeur général du CNG après avis du conseil de discipline si celui-ci a été consulté au moment de la prise de sanction et, s’il y a lieu, le dossier est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.

Fichepratique

Sommaire

1. Le constat d’une faute professionnelle
2. Le choix de la procédure applicable
3. La saisine du conseil de discipline
4. Le prononcé d’une sanction

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Praticien hospitalier

Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3496

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les praticiens hospitaliers en France est rigoureusement encadrée pour garantir le bon fonctionnement des établissements de santé et la sécurité des patients. En cas de faute grave, des mesures conservatoires comme la suspension peuvent être prises par le directeur de l'établissement ou le directeur général de l'agence régionale de santé. Les droits de la défense sont strictement respectés, et la distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est cruciale pour déterminer la sanction appropriée.

Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un praticien hospitalier en France ?
Quels sont les droits de la défense pour un praticien hospitalier faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ?
Quelle est la différence entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle pour un praticien hospitalier ?

Les procédures disciplinaires relatives aux personnels médicaux hospitaliers sont propres à chaque statut.

Pour les praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, le prononcé d’une sanction met en jeu différentes autorités au niveau national et local.

Le prononcé d’une sanction disciplinaire suppose l’existence préalable d’une faute, à distinguer de l’insuffisance professionnelle laquelle peut conduire soit à une suspension d’exercice des fonctions, soit à un aménagement des fonctions.

Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national.

Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l’encontre du praticien auteur d’une faute professionnelle.

Le constat d’une faute professionnelle

Lorsqu’il est constaté de la part d’un praticien une faute pouvant entraîner des dysfonctionnements graves pour le service ou pouvant mettre en danger les patients, le responsable de la structure (chef de pôle d’activités, responsable de service ou d’unité fonctionnelle) doit en saisir le directeur de l’établissement qui informera le directeur général du Centre national de gestion (sous couvert du directeur général de l’agence régionale de santé).

Mesure conservatoire : la suspension du praticien

Avant même qu’une procédure disciplinaire puisse s’engager, le praticien présumé fautif peut faire l’objet de mesures de suspension fondées sur différents régimes distincts :

1/ Le directeur de l’établissement public de santé, dans le cadre de sa compétence générale visant à assurer le b...

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